Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-07-22 Question-réponse text/xml F2730 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181838, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772 Fr isPartOf N159 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ? Famille Couple Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce, suivant le divorce prononcé, si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié. Divorce par consentement mutuel Le seul cas où l'on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage. Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l'acte de partage un bien leur appartenant en commun. L'omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien. Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce. Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette saisine nécessite l'aide d'un avocat. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Autre type de divorce On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié. Si un des époux a été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause. Pour apprécier s'il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée. Il peut s'agir par exemple de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été sous évalués. L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part. Cette action en complément de part doit être introduite, avec l'aide d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation. Elle doit être exercée dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage. La charge de la preuve revient à l'ex-époux qui s'estime lésé et le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Si un bien a été oublié dans le partage Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun. L’omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien. Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel. Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette saisine nécessite l'aide d'un avocat. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 1467 à 1480 Liquidation et partage de la communauté Code civil : articles 889 à 892 Action en complément de part Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?