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<dc:title>Accès au travail du demandeur d'asile</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Étranger</dc:subject>
<dc:description>En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-04-02</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F2741</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772526/#LEGISCTA000042775808, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000006147858/#LEGISCTA000031202399, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0033</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N106</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19804">Étranger</Niveau>
<Niveau ID="N106">Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)</Niveau>
<Niveau ID="F2741" type="Fiche d'information">Accès au travail du demandeur d'asile</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19804">
<Titre>Étranger</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N106">
<Titre>Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)</Titre><SousDossier ID="N106-1">
<Titre>Dépôt et examen de la demande d'asile</Titre>
<Fiche ID="F2232">Enregistrement en préfecture</Fiche>
<Fiche ID="F15374">Dépôt à l'Ofpra</Fiche>
<Fiche ID="F15376">Instruction et décision de l'Ofpra</Fiche>
<Fiche ID="F2675">Recours en cas de rejet par l'Ofpra</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N106-2">
<Titre>Droits pendant l'examen de la demande</Titre>
<Fiche ID="F32454">Aides sociales</Fiche>
<Fiche ID="F2741">Droit au travail</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N106-3">
<Titre>Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile</Titre>
<Fiche ID="F15402">Apatride</Fiche>
<Fiche ID="F2689">Protection subsidiaire</Fiche>
<Fiche ID="F15401">Réfugié</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Droits pendant l'examen de la demande</SousDossierPere>
<ListeSituations affichage="onglet"><Situation>
<Titre>Pendant les 6 premiers mois</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les  6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'<LienInterne LienPublication="R31591" type="Acronyme">Ofpra</LienInterne>.</Paragraphe>
<Paragraphe>Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de <LienInterne LienPublication="F33314" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">l'allocation pour demandeur d'asile (Ada)</LienInterne>.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.</Paragraphe>
</ASavoir>
</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Après un délai de 6 mois</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Vous êtes bien titulaire de l'attestation de  demande d'asile</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Votre demande est en cours d'examen <MiseEnEvidence>depuis plus de 6 mois </MiseEnEvidence>par l'Ofpra.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez également  demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R58908" URL="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" type="Téléservice">
<Titre>Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger</Titre>
<Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source>
</ServiceEnLigne>

<Paragraphe>Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une <LienInterne LienPublication="R18894" type="Formulaire" audience="Particuliers">autorisation de travail.</LienInterne>
</Paragraphe>
<Paragraphe>Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les <LienInterne LienPublication="F2728" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France</LienInterne>. En particulier, l'administration analyse la <LienInterne LienPublication="F3100" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"> situation de l'emploi</LienInterne> dans la profession et le bassin d'emploi concernés.</Paragraphe>
<Paragraphe>La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.</Paragraphe>
<Paragraphe>La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous n'avez pas obtenu ce droit pendant la procédure de demande d'asile devant l'Opfra, ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pouvez pas travailler  pendant toute la durée  d'examen de votre recours devant la CNDA.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
</ListeSituations><VoirAussi important="oui">
<Fiche ID="F15401" audience="Particuliers">
<Titre>Accès au travail d'un réfugié</Titre>
<Theme ID="N19804">
<Titre>Étranger</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772526/#LEGISCTA000042775808" ID="R43504">
<Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4</Titre>
<Complement>Accès au marché du travail</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000006147858/#LEGISCTA000031202399" ID="R19498">
<Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R742-1 à R742-5</Titre>
<Complement>Droit au séjour du demandeur d'asile</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0033" ID="R45336">
<Titre>Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R58908" URL="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" type="Téléservice">
<Titre>Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger</Titre>
<Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source>
</ServiceEnLigne>
<Abreviation ID="R31591" type="Acronyme">
<Titre>Ofpra</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Office français de protection des réfugiés et apatrides</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
</Publication>
