Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ? Direction de l'information légale et administrative Travail Les activités exposant une salariée enceinte à des risques pour sa santé (produits chimiques, port de charge) et celle de l'enfant sont interdites. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-06 Question-réponse text/xml F2775 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198525/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198527/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156367/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532809, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032980737/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018532797/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018532793/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018532785/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023415262/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022442608/2010-07-05/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023417352/ Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Oui. Si vous êtes enceinte, vous bénéficiez d'une protection spécifique qui vous permet de refuser d'effectuer certains travaux. Certaines activités potentiellement dangereuses pour votre santé et celle de l'enfant à naître sont interdites. Il s'agit de celles vous exposant : à certains produits chimiques (exemples : benzène, mercure), au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si vous n'êtes pas immunisée, aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques et aux champs électromagnétiques, à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare). Vous n'avez pas non plus le droit d'utiliser un diable pour le transport de charges ou un marteau-piqueur à air comprimé. À savoirces activités sont également interdites si vous allaitez votre enfant. Si votre poste de travail est exposé à ces risques, votre employeur doit vous proposer un autre emploi compatible avec votre grossesse. Il peut, temporairement, faire aménager votre poste de travail ou vous affecter à un autre poste de travail. Ces mesures ne doivent pas entraîner de diminution de votre rémunération. En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, votre contrat de travail est alors suspendu. Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après votre retour du congé de maternité postnatal. Votre employeur doit vous informer par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Le médecin du travail doit également être informé par l'employeur de cette décision. Vous bénéficiez d'une garantie de rémunération constituée à la fois d'une allocation journalière versée par la CPAM et d'un complément de l'employeur. L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire et quelle que soit votre ancienneté. Si vous n'êtes pas exposée à ces risques mais que votre état de santé l'exige, vous pouvez aussi être affectée temporairement à un autre emploi (à votre initiative ou à celle de votre employeur). Votre état de santé doit être médicalement constaté par le médecin du travail ou le médecin traitant. En cas de désaccord avec votre employeur, ou lorsque le changement intervient à son initiative, seul le médecin du travail peut prescrire une affectation sur un autre poste. Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, votre accord est obligatoire. Le changement d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de votre rémunération. Cette affectation temporaire ne peut pas excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que votre état de santé vous permet de retrouver votre emploi initial. À notersi vous travaillez habituellement de nuit, vous pouvez demander à être affectée à un poste de jour pendant votre grossesse. Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8 Changements temporaires d'affectation pour raison médicale Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15 Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3 Allocations versées aux femmes dispensées de travail Code du travail : article D4152-3 Travaux exposant à des agents biologiques Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1 Travaux exposant aux rayonnements Code du travail : article D4152-8 Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé. Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11 Travaux exposant aux agents chimiques dangereux Code du travail : article D4152-12 Manutention des charges Code du travail : article D4152-29 Interventions et travaux en milieu hyperbare Code du travail : article R4451-57 Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol Code du travail : article R1225-4 Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation Établissement Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant ses propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise Hyperbare Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire) CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? J'attends un enfant