Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) Direction de l'information légale et administrative Étranger L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-10 Fiche pratique text/xml F2782 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772770/#LEGISCTA000042775558, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772814/#LEGISCTA000042775513, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773838/#LEGISCTA000042774469, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802462/#LEGISCTA000042805796, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024329724/ Fr isPartOf N109 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) Étranger Étranger en France Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Mesures d'éloignement Obligation de quitter la France (OQTF) Expulsion Interdiction administrative de retour en France Interdiction judiciaire du territoire français Reconduite vers un autre pays européen Surveillance pendant la procédure Assignation à résidence Centre de rétention administrative (CRA) Mesures d'éloignement L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales. L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à l'obligation de quitter la France (OQTF). Attention cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. OQTF avec délai de départ volontaire Procédure L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France. Elle doit vous être notifiée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et motivée. À savoirdes circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF. Durée de l'interdiction L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF. À savoirsi vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans qui peut être prolongée de 2 ans au maximum. Conséquences L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen. Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen. Le signalement est supprimé en cas : d'expiration du délai de l'interdiction, ou d'annulation par le juge, ou d'abrogation de la mesure par le préfet. Recours Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours et la procédure varient en fonction de votre situation. Le délai de recours peut être de 15 ou 30 jours. La procédure est : soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public, soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public. Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF Situation Délai de recours Procédure Vous faites l'objet d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour 30 jours Normale Vous êtes en France depuis moins de 3 mois et représentez une menace pour l'ordre public 30 jours Normale Vous êtes en France depuis plus de 3 mois et travaillez sans autorisation 30 jours Normale Vous êtes en séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour 15 jours Accélérée Vous n'avez pas fait de demande de renouvellement de titre de séjour 15 jours Accélérée Votre demande d'asile a été rejetée ou vous avez perdu le droit de rester en France au cours de l'instruction 15 jours Accélérée Le recours suspend l'exécution de la mesure. Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office. Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle. Tribunal administratif ta Conseil d'État En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement. Cour administrative d'appel caa Ministère chargé de la justice Annulation de l'interdiction de retour Abrogation automatique L'IRTF est abrogée : si vous avez quitté la France dans le délai imparti, et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai. Vous pouvez prouvez votre sortie par tout moyen. ExempleVous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour. À noterle préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement. Demande d'abrogation Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Abrogation par le préfet Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF. Sanctions pénales Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF). OQTF sans délai de départ volontaire Procédure L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire. Elle doit vous être notifiée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée. À savoirdes circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF. Durée de l'interdiction L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF. À savoirsi vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum. Conséquences L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen. Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen. Le signalement est supprimé en cas : d'expiration du délai de l'interdiction, ou d'annulation par le juge, ou d'abrogation de la mesure par le préfet. Recours Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de 48h. La procédure est : soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public, soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public. Le recours suspend l'exécution de la mesure. Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office. Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle. Tribunal administratif ta Conseil d'État En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement. Cour administrative d'appel caa Ministère chargé de la justice Annulation de l'interdiction de retour Demande d'abrogation Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Abrogation par le préfet Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF. Sanctions pénales Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF). Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11 Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19 Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L624-1 à L624-4 Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7 Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7 Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1 Procédure de recours Abrogation Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit Système d'information Schengen (SIS) Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier. Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne