Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Direction de l'information légale et administrative Justice Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-29 Question-réponse text/xml F2807 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028991696&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023876597&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151876&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023876668&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026037866 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. Motifs Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours Être entendu en tant que suspect pour une infraction que vous auriez commise Être entendu en tant que suspect suite à une plainte déposée contre vous On vous remet des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale) Convocation Vous pouvez être convoqué par courrier ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report. À savoirsi l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis. Effets La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes. Audition du témoin Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat. Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie. La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord. Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. Si nécessaire, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures. Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Audition libre du suspect Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre. Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie par une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat. Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment. Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie. La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord. Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Garde à vue Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction. La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre. Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif ainsi que de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat. À savoirla durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue. Garde à vue Justice Audition des témoins au cours d'une enquête pénale Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : article 61-1 Information des droits pour l'audition d'un suspect Code de procédure pénale : article 62 Durée de l'audition témoin Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 Assistance de l'avocat en audition libre (articles 61-2 à 61-3) Code de procédure pénale : article 78 Obligation de se rendre à la convocation Décision du Conseil constitutionel n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires Juge pénal Magistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves) Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?