Compte bancaire indivis Direction de l'information légale et administrative Argent Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La banque peut vous facturer des frais pour la tenue de compte. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-21 Fiche pratique text/xml F2812 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006683871&idSectionTA=LEGISCTA000006185224&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031314&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197318&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Compte bancaire indivis Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Types de compte Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La banque peut vous facturer des frais pour la tenue de compte. De quoi s'agit-il ? Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires. Il peut s'agir d'un compte courant ou d'un compte-titre. Les comptes et livrets d'épargne ne peuvent pas être des comptes indivis. En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. Les cotitulaires peuvent aussi désigner, parmi eux, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment). Intitulé Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et". Exemple"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z". Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité. La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire. En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée. Responsabilité solidaire Principe La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis. Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement. Chèque sans provision Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels). Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire. Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable. Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception. Ouverture Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel. Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque. À noter la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires. Vérification de l'identité Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants : Carte nationale d'identité Passeport Carte de séjour UE Autre titre de séjour. Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité. Justification du domicile Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes : Avis d'imposition Quittance de loyer Facture d'eau ou d'électricité Attestation d'élection de domicile présentée si vous n'avez pas de domicile stable... Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement : Attestation d'hébergement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Dépôt de signature Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque. Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature. Décision de la banque Ouverture du compte Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation. S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique. Refus d'ouverture La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision. Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte. Assurance Banque Épargne Info Service Transformation d'un compte joint en compte indivis Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint. Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières : Par l'ensemble des cotitulaires Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous. Désolidariser un compte joint Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par un seul cotitulaire Vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier de dénonciation à la banque et à chacun des cotitulaires. Dénoncer un compte joint auprès de la banque Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception. Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires. Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés. Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque. Clôture À l'initiative de la banque Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif. À votre initiative L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture. Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes : Respecter un délai de préavis suffisant (30 jours maximum) Conserver une provision suffisante En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Demander la fermeture d'un compte bancaire Institut national de la consommation (INC) Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation. La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. À noter en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité. Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. Attention le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif. En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte. Frais Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte. Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients. Compte bancaire individuel Argent Compte bancaire joint Argent Assurance Banque Épargne Info Service Pour s'informer Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 Droit au compte Code civil : articles 1310 à 1319 Solidarité entre débiteurs Code général des impôts : articles 751 à 755 Droits de mutation lors d'une succession Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87 Incidents de paiement et sanctions Demander la fermeture d'un compte bancaire Institut national de la consommation (INC) Ouverture de compte bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis Ministère chargé de l'économie Clôture de compte et mobilité bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Mandataire Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom Compte courant Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement). Compte titres Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav) Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?