Comment passer le permis de conduire avec un handicap ? Direction de l'information légale et administrative Transports Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys... Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-14 Question-réponse text/xml F2842 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032465086/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032465126/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177121&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032628471&fastPos=1&fastReqId=696651026&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399390, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000029209290, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265763 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Comment passer le permis de conduire avec un handicap ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys... Quelles conditions pour s'inscrire à l'examen du permis ? Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire : Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer Être reconnu apte par un médecin agréé lors d'un contrôle médical Où faire la demande ? Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements. Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis. Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) ddt Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Comment sont aménagées les épreuves ? Si vous êtes sourd ou malentendant Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix. L'épreuve théorique (code) dure 1h30. Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer. Si vous avez un handicap physique (mobilité réduite) Lors de l'épreuve pratique, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur. L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Un temps supplémentaire peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité. Si un véhicule à double commande adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes : Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant) Si vous êtes dysphasique, dyslexique ou dyspraxique Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants : Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale À savoirsi vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français. Quel est le prix de l'examen ? Épreuve théorique (code) Vous êtes exonéré de la redevance de 30 € pour passer le code si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code. Epreuve pratique Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles. La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite. Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département. Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Durée de validité du permis Le permis est délivré sur avis médical favorable. Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap. Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée. Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis peut être permanente. À noterles éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire. Assurance automobile (véhicule) Argent Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé Transports Permis B : voiture ou camionnette Transports Carte mobilité inclusion (CMI) Transports Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3 Organisation des épreuves Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) Code de la route : articles R412-6 à R412-17 Obligations du conducteur (article R412-6) Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1 Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée Troubles dys Dyslexique, dyspraxique, dysphasique Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées CDAPH Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ? Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ? Comment trouver un traducteur agréé ? Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ? Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ? Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?