Contrôle technique d'une voiture particulière Direction de l'information légale et administrative Transports Un véhicule particulier (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumis à un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être fait par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle. Les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure et critique. Si le résultat du contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F2878 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177154&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177155/#LEGISCTA000034075670, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000862823&pageCourante=12240, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185178, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26804QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23123QE.htm Fr isPartOf N31200 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Contrôle technique Contrôle technique d'une voiture particulière Transports Contrôle technique Voiture particulière Camionnette Camping-car Un véhicule particulier (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumis à un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être fait par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle. Les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure et critique. Si le résultat du contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois. Quand faire le 1er contrôle ? Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP). Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. ExemplePour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative. La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle. Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Où faire le contrôle ? Dans n'importe quel centre agréé en France. Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations. Centre agréé de contrôle technique UTAC - OTC Quel est le prix du contrôle technique ? Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule. Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres. Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique. Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique. Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ? Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture Service Public (DILA) Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes : • Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation. • Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques. • Direction. Par exemple, volant, boîtier. • Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs. • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques • Essieux, roues, pneus, suspension • Châssis et accessoires du châssis • Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore. • Nuisances : pollution, niveau sonore Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes : Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation... Équipements de freinage : plaquettes, disques... Direction : volant, boîtier... Visibilité : pare-brise, rétroviseurs... Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques Essieux, roues, pneus, suspension Châssis et accessoires du châssis Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)... Nuisances : pollution, niveau sonore À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée. Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires. Les points contrôlés lors d'une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent. Quand renouveler le contrôle technique ? La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique. Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées Défaillances constatées Avis Validité du contrôle Prescription d'une contre-visite Absence de défaillance majeure et critique Favorable (A) 2 ans à partir du contrôle Pas de contre-visite Au moins une défaillance majeure Défavorable (S) 2 mois à partir du contrôle Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique Au moins une défaillance critique Défavorable (R) Jour du contrôle Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique. Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants : Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite) Date du contrôle Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) Limite de validité du contrôle Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite) Identification du centre de contrôle et du contrôleur Identification du véhicule Kilométrage relevé Informations sur le contrôle technique défavorable Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires) Mesures réalisées Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite : Lettre A : résultat favorable Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques Le contrôleur met sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé. Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant . À savoirla modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Quelle amende en cas de non contrôle technique ? Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant. Comment faire un recours ? En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal. Infractions routières Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports Mesures antipollution Transports Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette) Transports Contrôle technique d'un camping-car (3,5 t maximum) Transports Code de la route : article L323-1 Obligation d'effectuer un contrôle technique Code de la route : articles R323-1 à R323-5 Règles du contrôle technique Code de la route : articles R323-6 à R323-21 Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) Code de la route : article R323-22 Périodicité du contrôle technique Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d'un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise) Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Contrôle technique : points de contrôle Legifrance Véhicule particulier (VP) Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules PTAC Poids total autorisé en charge Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ? Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? Peut-on faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ? Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?