Alcool au volant Direction de l'information légale et administrative Transports Alcool au volant : il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-08 Fiche pratique text/xml F2881 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516/#LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521/#LEGISCTA000006159521, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030099100&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159569&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159570&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181728&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Alcool au volant Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Règles de sécurité routière Nouvelles règles pour contrôler l'alcoolémie au volant Certaines règles relatives au contrôle de l'alcoolémie au volant pourraient être modifiées. C'est ce que prévoit la proposition de loi relative à la sécurité globale . Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Vous n'avez pas le droit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang de 0,5 grammes (g) par litre (l) ou plus. Le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang dans plusieurs situations : période probatoire, conduite accompagnée, et depuis octobre 2019, véhicule équipé d'un EAD. La police et la gendarmerie peuvent pratiquer des dépistages de l'alcoolémie. Si ces taux sont dépassés, les sanctions applicables diffèrent selon que le taux dépasse ou pas 0,8 g/l de sang. Cas général Taux d'alcool à ne pas dépasser Le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,5 g/l de sang (soit 0,25 mg/l d'air). Dépistage Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest. L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie. Dépistage en cas d'accident Le dépistage est obligatoirement effectué en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable). Dépistage en cas d'infraction Un dépistage par éthylotest est obligatoirement effectué dans les 2 situations suivantes : Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel Sans être obligatoire, un dépistage par éthylotest peut être fait si vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route. Dépistage hors cas d'accident ou d'infraction Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation. Vérification du taux d'alcool Si le dépistage par éthylotest est positif, une vérification du taux d'alcool précis est faite. La vérification peut également être ordonnée si vous refusez le dépistage ou si vous êtes en état d'ivresse. Comment ? La vérification est pratiquée : soit par prise de sang et examens médicaux, soit au moyen d'un éthylomètre. Que risque-t-on en cas de refus ? Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Confiscation de votre véhicule Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum Sanctions Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés du permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 3 ans maximum. Taux de 0,8 g/l ou plus Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, est un délit. Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés du permis de conduire. En fonction des résultats de l'analyse de sang, le préfet peut suspendre votre permis ou restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d(éthylotest antidémarrage (EAD). Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes : Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum. Confiscation de votre véhicule Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez si vous commettez une infraction routière : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Permis probatoire Taux d'alcool à ne pas dépasser Si vous êtes en période probatoire, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air). Dépistage Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest. L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie. Dépistage en cas d'accident Le dépistage est obligatoirement effectué en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable). Dépistage en cas d'infraction Un dépistage par éthylotest est obligatoirement effectué dans les 2 situations suivantes : Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel Sans être obligatoire, un dépistage par éthylotest peut être fait si vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route. Dépistage hors cas d'accident ou d'infraction Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation. Vérification du taux d'alcool Si le dépistage par éthylotest est positif, une vérification du taux d'alcool précis est faite. La vérification peut également être ordonnée si vous refusez le dépistage ou si vous êtes en état d'ivresse. Comment ? La vérification est pratiquée : soit par prise de sang et examens médicaux, soit au moyen d'un éthylomètre. Que risque-t-on en cas de refus ? Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Confiscation de votre véhicule Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum Sanctions Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés du permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 3 ans maximum. Taux de 0,8 g/l ou plus Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, est un délit. Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés du permis de conduire. En fonction des résultats de l'analyse de sang, le préfet peut suspendre votre permis ou restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d(éthylotest antidémarrage (EAD). Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes : Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum Confiscation de votre véhicule Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez si vous commettez une infraction routière : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Conduite accompagnée Taux d'alcool à ne pas dépasser Si vous êtes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air). Dépistage Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest. L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie. Dépistage en cas d'accident Le dépistage est obligatoirement effectué en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable). Dépistage en cas d'infraction Un dépistage par éthylotest est obligatoirement effectué dans les 2 situations suivantes : Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel Sans être obligatoire, un dépistage par éthylotest peut être fait si vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route. Dépistage hors cas d'accident ou d'infraction Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation. Vérification du taux d'alcool Si le dépistage par éthylotest est positif, une vérification du taux d'alcool précis est faite. La vérification peut également être ordonnée si vous refusez le dépistage ou si vous êtes en état d'ivresse. Comment ? La vérification est pratiquée : soit par prise de sang et examens médicaux, soit au moyen d'un éthylomètre. Que risque-t-on en cas de refus ? Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Confiscation de votre véhicule Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum Sanctions Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés du permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 3 ans maximum. Taux de 0,8 g/l ou plus Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, est un délit. Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés du permis de conduire. En fonction des résultats de l'analyse de sang, le préfet peut suspendre votre permis ou restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d(éthylotest antidémarrage (EAD). Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes : Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum Confiscation de votre véhicule Le simulateur suivant vous indique quelle sanction vous risquez si vous commettez une infraction routière : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Véhicule avec EAD Taux d'alcool à ne pas dépasser Depuis octobre 2019, si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air). Dépistage Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest. L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie. Dépistage en cas d'accident Le dépistage est obligatoirement effectué en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable). Dépistage en cas d'infraction Un dépistage par éthylotest est obligatoirement effectué dans les 2 situations suivantes : Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel Sans être obligatoire, un dépistage par éthylotest peut être fait si vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route. Dépistage hors cas d'accident ou d'infraction Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation. Vérification du taux d'alcool Si le dépistage par éthylotest est positif, une vérification du taux d'alcool précis est faite. La vérification peut également être ordonnée si vous refusez le dépistage ou si vous êtes en état d'ivresse. Comment ? La vérification est pratiquée : soit par prise de sang et examens médicaux, soit au moyen d'un éthylomètre. Que risque-t-on en cas de refus ? Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Confiscation de votre véhicule Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum Sanctions Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés du permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 3 ans maximum. Taux de 0,8 g/l ou plus Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, est un délit. Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés du permis de conduire. En fonction des résultats de l'analyse de sang, le préfet peut suspendre votre permis ou restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d(éthylotest antidémarrage (EAD). Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes : Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum Confiscation de votre véhicule Le simulateur suivant vous indique quelle sanction vous risquez si vous commettez une infraction routière : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Ivresse - Alcoolisme Social - Santé Conduite et usage de stupéfiants Transports Limitations de vitesse Transports Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Documents à présenter en cas de contrôle routier Code de la route : articles R234-1 à R234-7 Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Peines correctionnelles Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre État d'ivresse manifeste Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive Ethylotest Appareil de mesure de l'alcool dans l'air expiré. Le fonctionnement est chimique (on souffle dans un ballon) ou électronique. Le résultat est exprimé en grammes par litre de sang. Éthylomètre Mesure l'alcoolémie, c'est-à-dire la concentration d'alcool dans l'air expiré, et permet d'indiquer un taux Jour-amende Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Peine complémentaire Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. Contravention Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive Code pénal : articles R131-12 à R131-16-1 Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Peine complémentaire Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. EAD Éthylotest anti-démarrage Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?