A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-12 Question-réponse text/xml F2931 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189456&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/ Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ? Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois. Exemple : un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé. Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés. Son montant, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI. Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16 Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9 Durée du congé (ordre public) Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1 Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?