Acte de vente d'un logement existant Direction de l'information légale et administrative Logement Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-07 Fiche pratique text/xml F2962 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508 Fr isPartOf N23245 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat ou vente d'un logement Acte de vente d'un logement existant Logement Achat immobilier Achat ou vente d'un logement Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison Logement existant Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat. Contenu L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes : Coordonnées du vendeur et de l'acheteur Adresse du bien Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...) Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes Existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude Prix de vente Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement Date de disponibilité du bien Conditions suspensives lorsqu'il en existe Informations relatives à la copropriété Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente  L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers. Délai de réflexion Si le contrat n'est pas précédé d'une promesse de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l'acte de vente. Le projet d'acte de vente est remis à l'acquéreur par lettre recommandée ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours. Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Attentionaucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion. Signature et notification Signature de l'acte L'acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire. Notaire notaire L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur. Quand l'un d'entre eux ne peut être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée. Le notaire garde le seul original de l'acte, appelé la minute. Il enregistre l'acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre. Cet enregistrement rend l'acte de vente opposable au tiers. Le jour de la signature du contrat de vente, il remet une attestation de propriété immobilière à l'acheteur. L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle d'un acte authentique électronique (AAE). Dans ce cas, le notaire prépare l'acte sur un logiciel de rédaction. Il joint l'ensemble des pièces annexes qu'il scanne. L'acte est lu sur écran par l'ensemble des parties et le notaire recueille électroniquement les signatures. L'acheteur reçoit une attestation de propriété. À sa demande, il peut également obtenir la copie de l'acte par voie électronique. L'AAE est envoyé automatiquement dans un minutier central (MICEN) établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. L'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés dans un fichier. La remise des clés à l'acquéreur se fait, en principe, à l'issue de la séance de signatures. Notification de l'acte de vente Le notaire conserve la minute. Après l'enregistrement auprès du service de publicité foncière, il remet la copie de l'acte de vente à l'acheteur, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier. Cette copie revêtue des cachets de l'administration fiscale constitue le titre de propriété. Règlement du prix de vente Le jour de la signature de l'acte, l'acquéreur paye le prix indiqué dans le contrat, déduction faite du montant de la somme versée lors de la signature du compromis de vente. En général, l'acheteur paye les frais de notaire. Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France À savoirsi le vendeur et l'acquéreur sont assistés chacun par leur notaire, les émoluments sont divisés entre les 2 professionnels. Vente d'un logement en copropriété Logement Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis Logement Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de réflexion et règlement du prix de vente Code civil : article 1367 Signature électronique Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France Servitude Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Opposable aux tiers Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Hypothèque Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? J'achète un logement