Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Direction de l'information légale et administrative Logement Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-11 Fiche pratique text/xml F2963 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038684327&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896606&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177483&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334376&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/ Fr isPartOf N23245 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat ou vente d'un logement Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Logement Achat immobilier Achat ou vente d'un logement Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera. De quoi s'agit-il ? Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en Véfa détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acheteur. À savoirla vente en Véfa ne doit pas être confondue avec la vente en l'état futur de rénovation (VEFR) qui concerne la rénovation de bâtiments existants. Contenu Information concernant les parties Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur. Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Informations concernant le logement Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes : Adresse du logement Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier À savoirun état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. Informations concernant la vente Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes : Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision du prix Date à laquelle la vente pourra être conclue Prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat Délai d'exécution des travaux Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €) Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste limitative de ces travaux est la suivante : Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir Installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance Pose de carrelage mural Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation Équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise Décoration des murs Signature et notification Signature Le contrat de réservation peut être réalisé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente. Notaire notaire Le contrat de réservation peut aussi faire l'objet d'un acte sous signature privée directement avec le vendeur et l'acheteur. Notification Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre. Délai de rétractation L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours. Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre. Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan Institut national de la consommation (INC) Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sommes à payer Le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie doit être limité à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an ou 2 % du prix de vente si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans. Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé. Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Logement Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa)  Logement Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports Logement Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22 Obligations du vendeur Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1 Exécution de travaux par l'acquéreur Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14 Échelonnement du paiement Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33 Contenu du contrat et dépôt de garantie Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de rétractation Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 Calcul du délai de rétractation Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement Code de l'urbanisme : article L112-11 État des nuisances sonores aériennes Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan Institut national de la consommation (INC) État des nuisances sonores aériennes Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ? J'achète un logement