Peut-on adopter un adulte ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptez en couple ou seul. Cette adoption a pour but de concrétiser l'existence d'un lien affectif ancien ou d'une relation filiale avec cette personne majeure. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-14 Question-réponse text/xml F2973 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006425845&idSectionTA=LEGISCTA000006150070&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150074&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150076&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149749&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102731.html Fr isPartOf N133 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Adoption Peut-on adopter un adulte ? Famille Enfant Adoption Adoption par un couple marié Adoption plénière Adoption simple Adoption à titre individuel Adoption plénière Adoption simple Adoption de l'enfant mineur de son époux(se) Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptez en couple ou seul. Cette adoption a pour but de concrétiser l'existence d'un lien affectif ancien ou d'une relation filiale avec cette personne majeure. Adoption par un couple Conditions à remplir Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés. Vous et votre époux (ou épouse) devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas être séparé de corps Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans Avoir 15 ans de plus que l'adopté (10 ans s'il s'agit de l'enfant de votre époux ou épouse). Attentionun candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, Pacs) ne peut adopter que seul. Forme de l'adoption L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Requête en adoption simple d'un majeur par des époux Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un majeur par des époux Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement si vous êtes dans l'un des 2 cas suivants : Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans. Consentement de l'adopté L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique ou un agent diplomatique ou consulaire français s'il vit à l'étranger. Notaire notaire Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Attentionseuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat. Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté) et pour le changement de prénom. À savoirl'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption. Condition de révocation de l'adoption Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms. Adoption par une personne seule Conditions à remplir Vous devez avoir : au moins 28 ans, et 15 ans de plus que l'adopté. À savoirl'adoptant peut être marié ou non, vivant seul ou en couple. Si l'adoptant est marié, son conjoint devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre. Forme de l'adoption L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans. Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans l'un des cas suivants : Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans. Consentement de l'adopté L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique ou un agent diplomatique ou consulaire français s'il vit à l'étranger. Notaire notaire Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Attentionseuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat. Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté) et pour le changement de prénom. À savoirl'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption. Condition de révocation de l'adoption Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms. Adoption Famille Code civil : articles 343 à 349 Conditions liées à l'adoptant (articles 343 à 344), consentement (article 345, dernier alinéa et article 348-3) Code civil : articles 360 à 362 Conditions à remplir pour une adoption simple Code civil : articles 363 à 370-2 Révocation de l'adoption simple (articles 370 à 370-2) Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 Procédure d'adoption - compétence du tribunal (article 1166), requête (article 1168) Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) Agence française de l'adoption (Afa) Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?