À quoi sert une reconnaissance de dette ? Direction de l'information légale et administrative Justice Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, "le débiteur", s'engage à payer une somme d'argent à une autre, "le créancier". Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-07 Question-réponse text/xml F2975 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438770&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements À quoi sert une reconnaissance de dette ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier. La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants : Date et signature du débiteur Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte) Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure) Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous signature privée. Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant : Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers Ministère chargé des finances Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique. Pour utiliser ce formulaire : 1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1ère page puis l'imprimer, avant de renseigner une autre page puis l'imprimer, et ainsi de suite. 2/ soit vous l'imprimez, puis vous le remplissez à la main. 3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur. Le montant de la dette n'est pas plafonné. À noterl'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas. Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code civil : article 1376 Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers Ministère chargé des finances Taux de l'usure Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?