Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour transition professionnelle (PTP), ex-Cif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-16 Question-réponse text/xml F3024 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000040340619&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038007494&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038030715&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038952026 Fr isPartOf N177 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation des salariés du secteur privé Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ? Travail Formation Formation des salariés du secteur privé Dispositifs d'accès à la formation Plan de développement des compétences Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Congés et absence pour formation Bilan de compétence CPF de transition Congé de formation d'un conseiller prud'homal Congé de formation d'un salarié membre du CSE Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Congé de formation économique, sociale et syndicale Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour transition professionnelle (PTP), ex-Cif. Conditions d'obtention Pour obtenir un congé de PTP (ex-Cif), le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon). De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande. À savoirpour le salarié qui a un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté. Demande Délais à respecter Le salarié doit obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de son entreprise de travail temporaire. Cette demande doit être faite au maximum 12 mois avant le début du congé. Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé. Congé de moins de 6 mois La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé. Congé de 6 mois ou plus Formation à temps partiel La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé. Formation à temps complet La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé (60 jours si la formation a pour objet la préparation d'un examen). Le salarié peut demander un congé de PTP jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission. Réponse de l'employeur L'employeur doit répondre dans les 30 jours. Il ne peut pas refuser la demande si le salarié remplit les conditions nécessaires. Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission. Toutefois, le report de l’autorisation est impossible : si la formation a pour but d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent, ou si la formation est d'une durée supérieure à 1200 heures. L'autorisation d'absence est annulée si, au moment du début de la demande, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle. Demande de financement La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente du lieu de résidence principale ou de travail. La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF). Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) Ministère chargé du travail Statut du salarié en formation L'entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission pour la période de formation. Rémunération Le salarié est rémunéré durant son PTP. Le montant varie en fonction du salaire de référence du salarié. La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié. Droits sociaux La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés. Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation. Il conserve ses droits en matière de protection sociale. Délai de franchise entre 2 PTP Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP. Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans. Code du travail : article R6323-9-1 Conditions d'ancienneté Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4 Demande de congé PTP Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4 Modalités de rémunération Code du travail : article L1251-57 Assimilation des périodes de formation à une période de mission CDI Contrat de travail à durée indéterminée