Qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ? Direction de l'information légale et administrative Argent La garantie accidents de la vie (GAV) sert à protéger l'assuré et sa famille directe des conséquences des accidents de la vie quotidienne. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-02 Question-réponse text/xml F3048 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation Qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ? Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles La garantie accidents de la vie (GAV) sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. L'assureur indemnise l'assuré victime d'accident, si le responsable n'est pas identifié ou si l'assuré est lui-même le responsable. Les contrats proposés par les assureurs diffèrent, certains éléments de la garantie peuvent être déjà couverts par d'autres assurances (sécurité sociale, complémentaire santé, carte bancaire...). Qui est couvert ? La garantie peut concerner l'assuré uniquement, ou inclure aussi ses enfants et son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e). Risques couverts La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés : aux accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...), aux accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...), aux catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple), aux accidents médicaux (conséquences anormales et imprévisibles d'actes médicaux) aux agressions ou attentats. La garantie ne couvre pas les dommages corporels liés aux accidents de la route et aux accidents de travail, dont l'indemnisation est prise en charge par d'autres assurances. Les assurés peuvent mettre aussi dans le contrat des clauses d'exclusion pour des risques spécifiquement désignés (accidents liés à la pratique de certains sports par exemple). Préjudices indemnisés L'indemnisation vise à réparer le préjudice physique, ses conséquences sur la vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale de la victime. En cas de décès, les préjudices moraux et économiques des bénéficiaires sont pris en compte. Le contrat de base prévoit l'indemnisation des victimes ayant subi une incapacité permanente de minimum 30 %. La garantie couvre les accidents survenus dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. Ceux survenus dans le reste du monde sont couverts si la durée du séjour est inférieure à 3 mois. Délai d'indemnisation L'assureur doit proposer une offre d'indemnisation au plus tard dans les 5 mois qui suivent la déclaration de l'accident ou du décès. L'assureur doit alors verser le montant de l'indemnisation au plus tard 1 mois après l'accord de la victime ou du bénéficiaire. Montant de l'indemnisation L'indemnisation versée dans le cadre de la garantie des accidents de la vie est plafonnée, c'est-à dire que son montant ne peut pas dépasser un seuil. C'est la compagnie d'assurance qui fixe ce seuil. Il ne doit pas être inférieur à 1 000 000 €. Assurance Banque Épargne Info Service Déclaration d'un accident causé par un tiers Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Les contrats d'assurance des accidents de la vie Institut national de la consommation (INC) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? Doit-on assurer son animal de compagnie ?