Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié Direction de l'information légale et administrative Travail Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence. Le montant dépend Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-09 Fiche pratique text/xml F3053 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156079/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189428&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537772&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39646.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895619 Fr isPartOf N526 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Arrêt maladie Démarches à effectuer Indemnités journalières versées au salarié Inaptitude du salarié Accident du travail Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Maladie professionnelle Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Arrêt maladie Jour de carence en cas d'arrêt de travail lié au Covid-19 Les jours de carence sont supprimés pour le salarié testé positif Covid-19 (ou symptomatique dans l'attente du résultat du test) qui ne peut pas télétravailler, et en arrêt de travail pendant la période d'isolement. Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Sous conditions, vous pouvez aussi percevoir des indemnités de votre employeur pouvant compléter les IJ jusqu'à 90 % de votre salaire. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire. Conditions d'indemnisation Jusqu'à 6 mois d'arrêt Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période. Exemplel'arrêt de travail débute le 1er juillet 2021. Le droit aux IJ est ouvert : si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, ou si vous avez, entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 403,75 €. Après 6 mois Pour continuer d'être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes : à la date d'interruption de travail, justifier d'une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins, et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période. Exemplel'arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2021. Le droit aux IJ au-delà de 6 mois est ouvert : si vous étiez déjà affilié à la Sécurité sociale avant juillet 2020, et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 604,50 €. Montant Mode de calcul Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts (servant d'assiette, au calcul des cotisations dues par les assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Exemple Avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 50% de (2000 X 3/91,25). Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 798,25 € par mois en 2021). Montant maximum Les IJ ne peuvent pas dépasser 46,00 € bruts. Revalorisation Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires. Délai de carence Application du délai Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Exempleen cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail. Non application du délai Le délai de carence ne s'applique pas en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. Le délai de carence ne s'applique pas en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD). Versement Jours indemnisés Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche. Périodicité du versement La CPAM verse les IJ tous les 14 jours. Elle vous adresse en même temps un relevé, que vous pouvez également télécharger. Attestation de paiement d'indemnités journalières Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Durée maximale de versement Cas général La CPAM verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs. En cas d'affection de longue durée (ALD) Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans, sans limitation de nombre. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an. Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans. Cumul avec d'autres revenus Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières Revenu Cumul possible avec les indemnités journalières ? Pension d'invalidité Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle Pension de vieillesse Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée Indemnités de congés payés Oui Salaire Oui, si l'employeur le maintient, en tout ou partie, pendant l'arrêt de travail Allocations chômage Non Indemnités journalières de maternité Non Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) Non Indemnité complémentaire versée par l'employeur Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence) Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie. Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du premier jour d'absence. Durée de versement La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante : Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté Durée d'ancienneté dans l'entreprise Durée maximum de versement des indemnités De 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) De 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) De 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) De 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) De 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) De 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) 31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés. Montant Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous touchez des indemnités, qui en complément de IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération. Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire). Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ. Attentionen contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale. Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Travail Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Travail Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6 Droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17 Droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 Montant et versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 Montant et versement des indemnités journalières, cumuls avec d'autres revenus Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1 Indemnité complémentaire versée par l'employeur Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8 Indemnité complémentaire versée par l'employeur Circulaire du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des IJ dues au titre de la maladie Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 relatif à l'indemnisation d'un salarié en arrêt maladie lié au Covid Attestation de paiement d'indemnités journalières Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Affection de longue durée (ALD) Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Code de la sécurité sociale : article D160-4 Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Délai de carence Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit Indemnités journalières de sécurité sociale Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ? Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?