Perte volontaire de la nationalité française Direction de l'information légale et administrative Étranger Vous pouvez demander la perte de la nationalité française si vous avez une autre nationalité. La démarche se fait par déclaration ou par décret Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-25 Fiche pratique text/xml F3073 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149907/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149908/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149953/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149955&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149961&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753 Fr isPartOf N111 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Nationalité française Perte volontaire de la nationalité française Étranger Étranger en France Nationalité française Déclaration ou naturalisation Mariage avec un Français Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français Frère ou sœur d'un Français Naturalisation Nationalité française d'un enfant Enfant né en France de parents étrangers Enfant adopté Enfant recueilli Réintégration dans la nationalité française Par déclaration Par décret Perte de la nationalité française Perte volontaire Déchéance, retrait ou annulation Perte de la nationalité française Vous pouvez demander la perte de la nationalité française si vous avez une autre nationalité. La démarche se fait par déclaration ou par décret La démarche pour perdre la nationalité française est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, nationalité française du fait de l'acquisition de la nationalité française par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se). Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France). Perte par déclaration Vous avez obtenu une autre nationalité Conditions Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française sous réserve de remplir les conditions suivantes : Être majeur Résider habituellement à l'étranger Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition. La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité. Où s'adresser Vous vivez en France La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous vivez à l'étranger La déclaration se fait auprès du consul général de France. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français Conditions Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Attentionvous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. Où s'adresser Vous vivez en France La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous vivez à l'étranger La déclaration se fait auprès du consul général de France. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France Conditions Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Attentionvous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. Où s'adresser Vous vivez en France La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous vivez à l'étranger La déclaration se fait auprès du consul général de France. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous êtes devenu français en même temps que l'un de vos parents Conditions Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Attentionvous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. Où s'adresser Vous vivez en France La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous vivez à l'étranger La déclaration se fait auprès du consul général de France. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous avez pris la nationalité étrangère de votre époux(se) Conditions Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes : Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se) Vous et votre époux(se) devez habitez à l'étranger Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. À notervotre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants. Où s'adresser Vous vivez en France La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous vivez à l'étranger La déclaration se fait auprès du consul général de France. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Acte de mariage avec votre conjoint étranger Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Perte par décret Conditions à remplir Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France), si vous remplissez les conditions suivantes : Justifier de votre nationalité française Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande Avoir la capacité juridique Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal. Où s'adresser ? Vous habitez en France Vous devez vous adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Carte interactive des plateformes de naturalisation Ministère chargé de l'intérieur Vous habitez à l'étranger Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé Copie d'une pièce d'identité Certificat de nationalité française ou tout document faisant apparaître la possession de la qualité de français Copie intégrale de votre acte de naissance Justificatif de votre nationalité étrangère Justificatif de résidence Justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale) À noterla demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, son accord est nécessaire. Il doit signer le formulaire de demande. Décision de l'administration L'administration vérifie les conditions légales et les motifs qui fondent votre demande. Décision favorable Lorsque la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. Une ampliation du décret vous est adressée. La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret. La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision. Décision défavorable La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes. Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Tribunal administratif de Nantes Nationalité française Étranger Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française Étranger Code civil : articles 18 à 18-1 Répudiation de la NF d'origine (article 18-1) Code civil : articles 19 à 19-4 Répudiation de la NF d'origine (article 19-4) Code civil : articles 22 à 22-3 Répudiation de la NF acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3) Code civil : articles 23 à 23-9 Perte de la NF par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4) Code civil : articles 26 à 26-5 Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54) Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Ampliation Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Apostille Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 dite " Apostille " Capacité juridique Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) Code civil : article 1445 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Peut-on avoir plusieurs nationalités ?