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<dc:title>Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? </dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Étranger</dc:subject>
<dc:description>Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-10-13</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F31037</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44486.pdf</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N110</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19804">Étranger</Niveau>
<Niveau ID="N110">Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France</Niveau>
<Niveau ID="F31037" type="Fiche Question-réponse">Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? </Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19804">
<Titre>Étranger</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N110">
<Titre>Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France</Titre><SousDossier ID="N110-1">
<Titre>Carte de séjour</Titre>
<Fiche ID="F2209">Carte de séjour "vie privée et familiale"</Fiche>
<Fiche ID="F15898">Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"</Fiche>
<Fiche ID="F16922">Carte de séjour "passeport talent"</Fiche>
<Fiche ID="F21516">Carte de séjour "travailleur saisonnier"</Fiche>
<Fiche ID="F33952">Carte de séjour "salarié détaché ICT"</Fiche>
<Fiche ID="F302">Carte de séjour "visiteur"</Fiche>
<Fiche ID="F2710">Carte de séjour "retraité"</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-2">
<Titre>Carte de résident</Titre>
<Fiche ID="F2208">Carte de résident</Fiche>
<Fiche ID="F17359">Carte de résident longue durée - UE</Fiche>
<Fiche ID="F11201">Carte de résident permanent</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-3">
<Titre>Autorisations provisoires de séjour</Titre>
<Fiche ID="F17336">Parent d'enfant malade</Fiche>
<Fiche ID="F17335">Mission de volontariat en France</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-4">
<Titre>Certificat de résidence pour Algérien</Titre>
<Fiche ID="F2215">Certificat d'un an</Fiche>
<Fiche ID="F2257">Certificat de 10 ans</Fiche>
<Fiche ID="F3137">Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-5">
<Titre>Étudiant / Stagiaire étranger</Titre>
<Fiche ID="F2231">Visa ou carte de séjour "étudiant"</Fiche>
<Fiche ID="F17319">Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise</Fiche>
<Fiche ID="F17312">Visa ou carte de séjour "stagiaire"</Fiche>
<Fiche ID="F35178">Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"</Fiche>
<Fiche ID="F15813">Carte de séjour "jeune au pair"</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-6">
<Titre>Document de circulation pour mineur étranger</Titre>
<Fiche ID="F2718">Document de circulation pour mineur étranger</Fiche>
<Fiche ID="F297">Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-7">
<Titre>Carte de séjour pour Européen</Titre>
<Fiche ID="F16003">Travailleur</Fiche>
<Fiche ID="F22116">Étudiant</Fiche>
<Fiche ID="F22117">Retraité ou inactif</Fiche>
<Fiche ID="F19315">Membre de la famille d'un européen</Fiche>
<Fiche ID="F847">Perte de la carte de séjour</Fiche>
<Fiche ID="F22118">Vol de la carte de séjour</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Un mineur étranger  (non européen) recueilli  par l'<LienInterne LienPublication="R31134" type="Acronyme">Ase</LienInterne> peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit  une carte mention <Expression>vie privée et familiale</Expression> ou <Expression>salarié</Expression> ou <Expression>travailleur temporaire</Expression> ou <Expression>étudiant</Expression>. Il doit faire sa demande en préfecture.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<ListeSituations affichage="onglet"><Situation>
<Titre>Mineur recueilli avant l'âge de 16 ans</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Un mineur étranger entré  isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une <LienInterne LienPublication="F2209" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</LienInterne>. Le préfet apprécie de façon globale la situation du jeune. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>La formation suivie par le jeune, qui doit être  réelle et sérieuse,</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>L'avis  de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).</Paragraphe>
<Paragraphe>Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Mineur recueilli entre 16 et 18 ans</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Le mineur étranger entré isolé en France et confié  à l'Ase  entre 16 et 18 ans peut être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le jeune peut obtenir, suivant la nature de sa formation :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>soit une <LienInterne LienPublication="F15898" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">carte  salarié ou travailleur temporaire</LienInterne> s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>soit une <LienInterne LienPublication="F2231" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">carte étudiant</LienInterne> s'il suit des études secondaires ou universitaires.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale la situation du jeune. Il prend en compte les éléments suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>La formation suivie par le jeune, qui doit être réelle et sérieuse,</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>La nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>L'avis de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que <LienInterne LienPublication="F32257" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">victime  de la traite des êtres humains</LienInterne>.</Paragraphe>
</ASavoir><Paragraphe>Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
</ListeSituations>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771748/" ID="R59088">
<Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22</Titre>
<Complement>Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" </Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/" ID="R59090">
<Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3</Titre>
<Complement>Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44486.pdf" ID="R31108" format="application/pdf" poids="444.6 KB">
<Titre>Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière</Titre>
<Complement>Mineurs devenus majeurs : point 2.1.3</Complement>
</Reference>
<Abreviation ID="R31134" type="Acronyme">
<Titre>Ase</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Aide sociale à l'enfance</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
</Publication>
