Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-29 Question-réponse text/xml F31039 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398329, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180229/, https://www.interieur.gouv.fr/content/download/8947/85509/file/INTD0400134C.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44486.pdf Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ? Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (époux(se) de Français, époux(se) entré par regroupement familial, etc.) mais possédez des attaches fortes en France, vous pourrez éventuellement être admis au séjour après examen de votre dossier. Vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Vous devez prouver : la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.), vos conditions d’existence en France, et votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République). La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée. Étranger pacsé Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver : avoir conclu un Pacs, la réalité de la relation avec votre partenaire, et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions). Parent d'enfant(s) scolarisé(s) Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation : si votre vie familiale est stable et séjournez depuis 5 ans minimum (sauf exceptions) en France, et si 1 ou plusieurs de vos enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France. À noteril n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. Deux parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour. Époux(se) d'étranger en séjour régulier Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation. Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable. À titre indicatif, sont pris en compte favorablement : une ancienneté de séjour de 5 ans en France, et une vie de couple de 18 mois. Étranger entré mineur devenu majeur Si vous êtes entré irrégulièrement en France après l'âge 13 ans pour rejoindre votre famille, vous pouvez demander votre régularisation à votre majorité. Vous devez : soit être entré avant l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir 1 de vos parents en situation régulière, soit être entré après l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l'ensemble de votre famille proche en situation régulière et être à sa charge effective. À savoirle jeune, qui n'a pas ses attaches familiales principalement en France mais qui y suit des études supérieures, peut exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant. Se pacser Famille Info migrants Service d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux Par téléphone +33 (0) 1 53 26 52 82 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11 Régularisation par les liens privés et familiaux (voir le 7° de l'article) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24 Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" : articles R313-20 et R313-21 Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière Pacs Pacte civil de solidarité