Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, le bailleur d'un logement conventionné Anah peut donner son préavis au locataire, mais dans certains cas seulement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-25 Question-réponse text/xml F31044 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466213&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459174&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025191479 Fr isPartOf N339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ? Logement Location immobilière Location immobilière : fin du bail Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Oui, dans certains cas, le bailleur d'un logement conventionné Anah peut donner congé à son locataire. Convention à loyer "social ou très social" Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire. Toutefois, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut saisir à tout moment le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail. Exemples : Retards répétés de paiement des loyers Défaut d'entretien du logement Troubles de voisinage Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Convention à loyer "intermédiaire" Pendant la durée de la convention, le bailleur ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux (retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage,...). Le bailleur a la possibilité : soit de saisir à tout moment le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail, soit de donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail. Dans ce dernier cas, la notification du congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant cette date. Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être  : adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier. La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs). Par ailleurs, la notification doit indiquer le motif qui entraîne le non renouvellement du bail. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Code de la construction et de l'habitation : article L321-10-1 Bail d'un logement conventionné Anah Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40 Dispositions particulières sur les logements conventionnés Code de procédure civile : articles 665 à 670-3 Notification du congé Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Anah Agence nationale de l'habitat Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?