Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le temps consacré à l'habillage, au déshabillage et éventuellement à la douche peut être rémunéré ou donner lieu à compensation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-04 Question-réponse text/xml F31141 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629863, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631213, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93824QE.htm Fr isPartOf N431 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans la fonction publique Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans la fonction publique Droit des agents publics Sécurité et droit de retrait Surveillance médicale Télétravail Obligations des agents publics Réserve, discrétion et secret professionnels Obéissance hiérarchique Protection fonctionnelle Agent victime Agent poursuivi en justice Certains agents publics doivent porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer leurs fonctions (agents de police, personnels infirmiers, agents d'entretien, etc.). Des douches peuvent être mises à disposition pour les agents exerçant des travaux insalubres et salissants. Selon la fonction publique d'appartenance, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré ou non comme un temps de travail effectif. Il peut être rémunéré ou donner lieu à compensation. Fonction publique d'État (FPE) Le temps qu'un agent public, tenu de porter un uniforme, consacre à son habillage et son déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cela s'applique même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail. La temps de travail effectif correspond aux périodes où l'agent est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Or, le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel l'agent se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. Toutefois, l'obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage constitue une obligation liée au travail. Il en est de même du temps consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux insalubres et salissants. Si un arrêté ministériel le prévoit, ces périodes donnent lieu à rémunération ou compensation. Territoriale (FPT) Le temps qu'un agent public, tenu de porter un uniforme, consacre à son habillage et son déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cela s'applique même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail. La temps de travail effectif correspond aux périodes où l'agent est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Or, le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel l'agent se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. Toutefois, l'obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage constitue une obligation liée au travail. Il en est de même du temps consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux insalubres et salissants. Ces périodes peuvent donner lieu à rémunération ou compensation si une délibération le prévoit. Hospitalière (FPH) Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du CHSCT, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. Il est donc rémunéré. En revanche, aucun texte ne prévoit la rémunération ou la compensation du temps éventuellement consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux salissants. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 7-1 Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État Articles 2, 9 Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Articles 1er, 9 Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière Article 5 Réponse ministérielle du 4 octobre 2016 relative au temps d'habillage, de déshabillage et de douche dans la fonction publique CHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail