Quels sont les types de revenus saisissables ? Direction de l'information légale et administrative Justice Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-19 Question-réponse text/xml F31185 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1795-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3629-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174351/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398624/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031077433/#LEGISCTA000031077475 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Quels sont les types de revenus saisissables ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Saisie sur salaire Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur. Modifié Revenus saisissables La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants : Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature À noter lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes. Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes : Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi) Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de mise à la retraite Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités de rupture conventionnelle Indemnités de licenciement Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation de solidarité spécifique (ASS) Primes de participation et d'intéressement Montant maximum saisissable Impayé de pension alimentaire Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI) . Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 565,34 €. Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Ministère chargé de la justice Autre cas Calcul du montant maximum de la saisie Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiter vivant seul. Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables Total des ressources mensuelles saisissables Part saisissable Montant maximum de la saisie (montant cumulé) 1re tranche Jusqu'à 322,50 € 1/20e 16,13 € 2e tranche Au-delà de 322,50 € et jusqu'à629,17 € 1/10e 46,79 € 3e tranche Au-delà de 629,17 € et jusqu'à937,50 € 1/5e 108,46 € 4e tranche Au-delà de 937,50 € et jusqu'à1 244,17 € 1/4 185,13 € 5e tranche Au-delà de 1 244,17 € et jusqu'à 1 550,83 € 1/3 287,35 € 6e tranche Au delà de 1 550,83 € et jusqu'à 1 863,33 € 2/3 495,68 € 7e tranche Au-delà de 1 863,33 € 100 % 495,68 € + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 € Exemple Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 287,35 € - ((1 550,83 € - 1 500 €) x 1/3) = 270,40 € par mois. Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 495,68 € + (2 500 - 1 863,33 €) =1 132,35 € par mois. Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 €. Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 565,34 € Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire) Ascendant dont les ressources sont inférieures à 565,34 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire. À savoiril est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 565,34 €. Estimation du montant de la saisie Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Ministère chargé de la justice Saisie sur compte bancaire Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Sommes saisissables partiellement Salaire net Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi) Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. Sommes saisissables en totalité Indemnités de licenciement Indemnités de rupture conventionnelle Sommes versées pour la participation ou l'intéressement Sommes insaisissables Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation de solidarité spécifique (ASS) À savoiril est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 565,34 €. Saisie administrative à tiers détenteur Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Sommes saisissables partiellement Salaire net Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi) Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. Sommes saisissables en totalité Indemnités de licenciement Indemnités de rupture conventionnelle Sommes versées pour la participation ou l'intéressement Sommes insaisissables Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocations de solidarité spécifique (ASS) À savoiril est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable , c'est-à-dire une somme au moins égale à 565,34 €. Solde bancaire insaisissable (SBI) Justice Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Justice Saisie sur compte bancaire Justice Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations Saisie des rémunérations Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28 Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25) Code de la sécurité sociale : article L821-5 Allocation aux adultes handicapés Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6 Prime d'activité Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Ministère chargé de la justice Barème des saisies sur rémunérations Ministère chargé de la justice Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Pacs Pacte civil de solidarité CSG Contribution sociale généralisée CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale Les allocations familiales sont-elles saisissables ? La pension d'invalidité est-elle saisissable ?