Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Si vous remplissez certaines conditions, vous avez droit à des indemnités liées à cette rupture. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-18 Question-réponse text/xml F31225 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/#LEGISCTA000006177867, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033024877 Fr isPartOf N480 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? Travail Quitter son emploi Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Déroulement Motifs du licenciement Procédure de licenciement Préavis de licenciement Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Indemnités Indemnité de licenciement du salarié en CDI Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Indemnité compensatrice de congés payés Protections spécifiques Licenciement pour maladie Représentants du personnel Femme enceinte ou en congé maternité Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Si vous remplissez certaines conditions, vous avez droit à des indemnités liées à cette rupture. Salarié en CDI Cas général Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Pour bénéficier de l'indemnité, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. La durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente. Inaptitude d'origine professionnelle Si votre inaptitude physique est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Vous percevez une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté. En cas de refus abusif de reclassement, vous percevrez l'indemnité de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente. Salarié en CDD Cas général Vous avez droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente. Inaptitude d'origine professionnelle Vous avez droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente. Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Inaptitude d'origine non professionnelle Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12 Principes généraux Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17 Indemnités et sanctions Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4 Rupture anticipée Code du travail : article L1226-20 Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi Pôle emploi Rechercher un emploi avec l'Apec Association pour l'emploi des cadres (Apec) Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?