Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-13 Question-réponse text/xml F31231 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/ Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ? Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure .Cependant, il met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR sans avoir à le convoquer à un entretien préalable. Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes : Dernier salaire Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède Indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel La date du décès fixe le point de départ du préavis. Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail, Attestation Pôle emploi Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement. La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée. Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier Travail Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Famille Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) Justice Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu Par téléphone 0 820 00 23 78 Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courriel Accès au formulaire de contact Par courrier Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Code civil : articles 804 à 808 Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804) Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Décès de l'employeur (article 13) Que faire en cas de décès de l'employeur ? Urssaf Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu Urssaf Site des services à la personne Ministère chargé des finances Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site du Cesu Urssaf RAR Recommandé avec avis de réception Le particulier employeur doit-il s'occuper des visites médicales de son salarié ?