Séjour à l'hôtel : prestations, réservation et annulation Direction de l'information légale et administrative Loisirs Des règles spécifiques régissent les relations entre l'hôtelier et ses clients, notamment en matière d'information sur les prix, de procédure de réservation et d'annulation d'un séjour. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-17 Fiche pratique text/xml F31236 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226992&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006057893, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494187, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031690407/ Fr isPartOf N19104 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Hébergement touristique Séjour à l'hôtel : prestations, réservation et annulation Loisirs Vacances Hébergement touristique Hôtel Prestations, réservation et annulation Vol, détérioration ou accident Meublé de tourisme Mettre en location sa résidence principale Mettre en location sa résidence secondaire Règles de location Camping et caravanage Camping Caravanage (ou "caravaning") Autres types d'hébergement Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) Auberge de jeunesse Hôtel Des règles spécifiques régissent les relations entre l'hôtelier et ses clients, notamment en matière d'information sur les prix, de procédure de réservation et d'annulation d'un séjour. Affichage obligatoire (prix) L'hôtel doit afficher plusieurs informations destinées au client dans plusieurs endroits (à l'extérieur de l'établissement, à la réception, dans chaque chambre). À l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées : Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée) Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée) Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée) Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées. Au lieu de réception de la clientèle, les informations suivantes doivent être indiquées : Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs) Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée doit être indiqué) Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée) Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée) Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées. Dans chaque chambre, les informations suivantes doivent être indiquées : Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours Comment accéder à ces informations. À savoirles prix s'entendent taxes et services compris. Leur affichage doit comporter cette mention. Si la réservation se fait à distance (par téléphone ou sur un site de réservation en ligne), le client doit être clairement informé du prix des différentes prestations avant tout engagement. Réservation La réservation d'un hôtel peut s'effectuer : directement auprès de l'hôtelier, ou par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne. Pour un séjour d'une nuit, il peut suffire de réserver par téléphone, à condition d'arriver généralement avant 19 heures ou d'avoir informé l'hôtelier d'une arrivée tardive. Pour un séjour de longue durée, une confirmation écrite s'impose (mail ou courrier). Attentionl'hôtelier peut refuser une 3e personne dans une chambre convenant à 2 personnes (ou accepter et facturer un lit supplémentaire). L'hôtelier peut demander, au moment de la réservation, le paiement d'arrhes. À noterle versement des arrhes n'est généralement pas réclamé lorsque la réservation est faite par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne. Annulation de la réservation Par le client Si le client annule la réservation, il perd les sommes versées en guise d'arrhes (sauf geste commercial de l’hôtelier). En cas d'annulation pour cause de maladie ou d'accident grave, le client perd normalement les arrhes, sauf accord amiable avec l'hôtelier ou souscription d'une assurance annulation. Par l'hôtelier Si l'hôtelier annule la réservation, il doit alors rembourser au client le double des arrhes. En cas d'annulation à cause du coronavirus (Covid-19), un avoir est possible . Remise d'une facture Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client : dès que le prix de la prestation atteint 25 €, ou sur sa demande. La note doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement. Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident Loisirs 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Code de la consommation : articles L214-1 à L214-4 Arrhes et acompte Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Articles 1, 13 et 14 Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Facture Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands (sauf meublé de tourisme ou hôtel de plein air) Affichage (articles 6 et 7) Plateformes de réservation : quels pièges éviter ? Institut national de la consommation (INC) Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés Institut national de la consommation (INC) DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Un professionnel est-il obligé de remettre une note (ou facture) à son client ? Comment sont classés les hôtels de tourisme ? Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?