Comment fonctionne la franchise d'assurance habitation ? Direction de l'information légale et administrative Argent La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-13 Question-réponse text/xml F31257 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006785969&idSectionTA=LEGISCTA000006156960&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation Comment fonctionne la franchise d'assurance habitation ? Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles La franchise est la somme qui doit rester à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur. La plupart des contrats d'assurance prévoient l'application d'une franchise. Dans ces cas, le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou absolue. Différents types de franchise Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue. Franchise relative La franchise relative ou simple est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre. Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé. Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé. Par exemple, si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement. Franchise absolue La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre. Par exemple, si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée. Calcul de la franchise Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment : soit une somme fixe, en euros (par exemple, 150 €), soit un pourcentage du montant de l'indemnisation, soit une combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple, 10 % de l'indemnité avec un plafond de 300 €). Cas particulier d'une catastrophe naturelle Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €. Dans le cas où les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est alors de 1 520 €. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Dispositions générales des assurances de dommages Code des assurances : articles A125-1 à A125-4 Assurance des risques de catastrophes naturelles L'assurance multirisques habitation Institut national de la consommation (INC) L'assurance dégât des eaux Institut national de la consommation (INC)