Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? Direction de l'information légale et administrative Argent En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Il débute à la date à laquelle l'assuré a eu connaissance du fait générateur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-30 Question-réponse text/xml F31259 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande. Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : accident, prélèvement injustifié de prime. Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation : Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu'il s'est réalisé. Ainsi, si votre véhicule est volé pendant votre absence et que vous ne découvrez le vol qu'à votre retour de congés, c'est la date de la déclaration de vol qui sera le point de départ du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte. Si vous êtes obligé d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu. Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants : Action en justice Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Compétence et prescription Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) Institut national de la consommation (INC) Délai de prescription d'un droit Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé