Dépôt de garantie dans un contrat de location Direction de l'information légale et administrative Logement Le dépôt de garantie est destiné à payer d'éventuels futurs manquements du locataire (loyer ou charges impayés, réparations locatives non faites ...). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F31269 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779187&cidTexte=LEGITEXT000006069108 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Dépôt de garantie dans un contrat de location Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Location vide Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi. Montant maximum Loyer à payer chaque mois Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location (bail). Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges. À savoirle montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail. Loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie. Versement au propriétaire Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire : soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une avance loca-pass, soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie. En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie. Restitution au locataire en fin de bail Règles à respecter Appartement (logement collectif) État des lieux conforme Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Retenues Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs. Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Charges Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs. Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété. État des lieux non conforme Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Retenues Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs. Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Charges Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs. Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété. Maison (logement individuel) État des lieux conforme Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Retenues Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. État des lieux non conforme Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Retenues Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Contestation des retenues Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement Institut national de la consommation (INC) En l'absence de restitution Démarche du locataire Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) : auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement auprès d'un conciliateur de justice En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Droit à des intérêts de retard En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile. Location meublée Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives). Montant Bail signé à partir du 27 mars 2014 Loyer à payer chaque mois Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges. À savoirle montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail. Loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie. Bail signé avant le 27 mars 2014 Le montant du dépôt de garantie est libre. Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de location (bail). Versement au bailleur Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire : soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une avance loca-pass, soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie. En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie. Restitution au locataire en fin de bail Logement "collectif" (exemple : copropriété) État des lieux conforme Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Retenues Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs. Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Charges Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs. Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété. État des lieux non conforme Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Retenues Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs. Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Charges Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs. Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété. Logement "individuel" (exemple : pavillon) État des lieux conforme Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Retenues Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. État des lieux non conforme Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Retenues Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. En l'absence de restitution Démarche du locataire Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) : auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement auprès d'un conciliateur de justice En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Droit à des intérêts de retard En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile. État des lieux de sortie dans un contrat de location Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3 Contrat de bail Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22 Logement vide Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-6 Logement meublé Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement Institut national de la consommation (INC) Le dépôt de garantie en 10 questions Institut national de la consommation (INC) Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?