Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? Direction de l'information légale et administrative Logement Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-08 Question-réponse text/xml F31290 Fr isPartOf N292 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Devenir locataire d'un logement privé Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? Logement Location immobilière Devenir locataire d'un logement privé Dossier de location du futur locataire Caution du locataire (ou du colocataire) Frais d'agence immobilière Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur. Principales différences entre un logement social et un logement privé Objet Logement social Logement privé Bail d'habitation "classique" : logement vide ou meublé Bail mobilité : logement meublé Conditions d'attribution Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination. À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, - Mutation professionnelle, - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle. Démarches Un dossier unique pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait. Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. Recours en cas de non-obtention du logement souhaité Le demande peut faire valoir son droit au logement Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. Fixation du loyer Le niveau du loyer est réglementé. Un surloyer peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire. Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes. En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes. En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail. Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes. Révision du loyer La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. Durée du bail Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux) - Logement vide : 3 ans minimum - Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) De 1 mois à 10 mois maximum Résiliation du bail Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). Par le bailleur en cas de : - dépassement du plafond de ressources, - ou logement sous-occupé, - ou logement inoccupé, - ou logement inadapté (trop grand), - ou logement cédé - ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...) Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). Par le propriétaire : - à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement - en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) Par le locataire : en respectant un préavis d'1 mois Par le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage) À savoiril existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)