Obligation du locataire : assurance habitation Direction de l'information légale et administrative Logement Le locataire titulaire d'un bail d'habitation (logement vide, meublé ou bail mobilité) a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre (incendie, dégâts des eaux, ...). S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire en répercutant le coût sur le montant du loyer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-25 Fiche pratique text/xml F31300 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320582 Fr isPartOf N19424 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Propriétaire, Locataire Accueil particuliers Logement Location immobilière : obligations du locataire Obligation du locataire : assurance habitation Logement Location immobilière Location immobilière : obligations du locataire Dépenses locatives Loyer Charges Impayés et expulsion Assurance habitation Usage du logement Travaux et jouissance des lieux Entretien et réparations Dépenses locatives Le locataire titulaire d'un bail d'habitation (logement vide, meublé ou bail mobilité) a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre (incendie, dégâts des eaux, ...). S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire en répercutant le coût sur le montant du loyer. Souscription d'une assurance par le locataire Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix. Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion). Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance (attestation d'assurance)  : lors de la remise des clefs, à chaque renouvellement du contrat de bail, chaque année, à la demande du bailleur. Absence d'assurance du locataire Si le locataire ne transmet pas au bailleur un justificatif de souscription d'assurance lors de la signature initiale du contrat de bail, ou lors du renouvellement du bail ou en cours de bail lorsque le bailleur lui en fait la demande, alors le bailleur peut choisir de résilier le contrat de bail ou de souscrire une assurance à la place du locataire. S'il choisit cette dernière solution, le bailleur perd la possibilité de résilier le bail pour défaut d'assurance du locataire. Résiliation du contrat de bail Le contrat de bail peut ou non inclure une clause prévoyant la résiliation de plein droit (clause résolutoire) du contrat de location pour non-souscription d'une assurance des risques locatifs. Bail avec clause résolutoire Le bailleur doit envoyer au locataire un commandement par huissier lui demandant de prendre une assurance habitation. Huissier de justice huissier_justice Si 1 mois après la délivrance du commandement, le locataire ne s'est pas assuré, le bailleur doit saisir le tribunal pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Il peut saisir le juge en référé. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Bail sans clause résolutoire Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Huissier de justice huissier_justice Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé. Souscription de l'assurance pour le compte du locataire Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire, en cas de défaut d'assurance de ce dernier. Pour cela, le bailleur doit d'abord envoyer à son locataire une courrier recommandé avec avis de réception indiquant sa volonté de prendre une assurance à sa place. Le locataire aura alors 1 mois pour prendre une assurance. L'envoi de ce courrier prive le bailleur de la possibilité de résilier le bail en cas de défaut d'assurance, même en cas de clause résolutoire. Si le locataire n'est toujours assuré passé le délai de 1 mois, le bailleur peut souscrire lui-même à une assurance. Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur, éventuellement majorée dans la limite de 10%, est ensuite récupérable par le bailleur par 1/12ème chaque mois au moment du paiement du loyer. Le montant ainsi récupéré doit être inscrit sur : l'avis d'échéance, et la quittance remise au locataire. Une copie de l'attestation d'assurance est remise au locataire. Si le locataire quitte le logement avant l'échéance du contrat d'assurance, le bailleur : doit résilier le contrat, et peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire. Le locataire peut toujours mettre fin à l'assurance souscrite par le bailleur en s'assurant lui même. Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ? Argent Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Obligation d'assurance du locataire et recours du bailleur Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire Assurance habitation : rappel de quelques principes Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Intempéries et assurances Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Mise en demeure Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Code civil : article 1344