Retrait de l'autorité parentale Direction de l'information légale et administrative Famille Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger ou désintérêt envers l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut concerner un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-02-11 Fiche pratique text/xml F3135 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150527, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804 Fr isPartOf N135 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Autorité parentale Retrait de l'autorité parentale Famille Enfant Autorité parentale Exercice Délégation Tutelle d'un mineur Retrait Émancipation d'un mineur Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger ou désintérêt envers l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut concerner un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale. Danger ou désintérêt envers l'enfant Situation de retrait L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant : par de mauvais traitements, ou par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues, ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent, ou par un manque de soins (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...). L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient : lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant, et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé). Personnes concernées par le retrait L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents. Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants. Procédure de retrait Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par : le ministère public, ou un membre de la famille, ou le tuteur de l'enfant, ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Cette demande doit être faite auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. L'avocat est obligatoire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale. Il peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié). L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat. C'est le juge qui lui demande s'il souhaite être entendu. Contenu et conséquences du jugement de retrait Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale. Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents : des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation. Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés). Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité. Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant : provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase). L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée. Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant. Restitution de l'autorité parentale Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant. Cette restitution peut être totale ou partielle. Cette demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Condamnation pour crime ou délit Situation de retrait Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu dans 2 cas si le ou les parents ont été condamnés : comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit (notamment violences) commis sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent, ou comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. Personnes concernées par le retrait L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents. Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants. Procédure de retrait Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est prononcée par le juge pénal. Contenu et conséquences du jugement de retrait Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale. Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents : des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation. Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés). Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité. Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant : provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase). L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée. Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant. Restitution de l'autorité parentale Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant. Cette restitution peut être totale ou partielle. Cette demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Autorité parentale Famille Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code civil : articles 378 à 381 Retrait total ou partiel de l'autorité parentale Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 Demande de retrait et de restitution de l'autorité parentale et pouvoirs du juge Guides pratiques sur la protection de l'enfance Ministère des solidarités et de la santé Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?