Installation ou construction d'une piscine privée Direction de l'information légale et administrative Logement Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve de respecter les règles de mitoyenneté. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations peuvent être nécessaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-13 Fiche pratique text/xml F31404 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188251&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188272&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188285&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28734QE.htm Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Propriétaire Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Installation ou construction d'une piscine privée Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve de respecter les règles de mitoyenneté. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations peuvent être nécessaires. Piscine (avec ou sans abri) Construction d'une piscine En fonction des dimensions du bassin de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire. L'ajout d'une piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux. Bassin jusqu'à 10 m² Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement). À savoirles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux. Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² Une déclaration préalable est obligatoire. À savoirles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux. Bassin de plus de 100 m² Un permis de construire est obligatoire. À savoirles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux. Construction d'une piscine et de son abri En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire. L'ajout d'une piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux. Bassin jusqu'à 10 m² Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement). À savoirles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux. Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire. Abri jusqu'à 1,80 m de haut Une déclaration préalable est obligatoire. À savoirles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux. Abri de plus de 1,80 m de haut Un permis de construire est obligatoire. À savoirles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux, renseignez-vous auprès des services fiscaux. Bassin de plus de 100 m² Un permis de construire est obligatoire. À savoirles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux. Construction d'un abri sur une piscine existante En fonction de la hauteur de l'abri que vous souhaitez construire, une autorisation peut être nécessaire. L'ajout d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux. Abri jusqu'à 1,80 m de haut Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement). À savoirles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie L'abri doit respecter des normes de sécurité. La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux. Abri de plus de 1,80 m de haut Une déclaration préalable est obligatoire. À savoirles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie L'abri doit respecter des normes de sécurité. La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux. Piscine hors-sol Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins de 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation peut être nécessaire. Installée 3 mois maximum par an (15 jours en zone protégée) Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement). Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Installée plus de 3 mois par an (plus de 15 jours en zone protégée) Bassin jusqu'à 10 m² Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement). Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² Une déclaration préalable est obligatoire. Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Bassin de plus de 100 m² Un permis de construire est obligatoire. Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Dispositif de sécurité des piscines privées  Logement Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) Pour obtenir des conseils et des informations gratuites caue Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2 Constructions nouvelles dispensées d'autorisation Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Code de l'urbanisme : article R421-1 Constructions nouvelles soumises à permis de construire Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisation d'urbanismes pour l'installation d'une piscine hors sol Piscines hors-sol (plus de 3 mois) Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Secteur sauvegardé Zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. Code de l'urbanisme : article R313-1 Site inscrit (ou classé) Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1 Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?