Autorisation de découvert bancaire Direction de l'information légale et administrative Argent Un découvert sur votre compte peut être autorisé par votre banque de manière ponctuelle ou permanente moyennant le versement d'intérêts débiteurs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-15 Fiche pratique text/xml F31423 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227268&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032228043&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807602&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413399, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006683871&idSectionTA=LEGISCTA000006185224&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Autorisation de découvert bancaire Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Problèmes de trésorerie Un découvert est un solde négatif sur votre compte. Cela signifie que les sommes prélevées sont supérieures aux sommes créditées sur votre compte. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut vous facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation de découvert peut être révisée ou annulée. De quoi s'agit-il ? Un découvert est un solde négatif (ou "débiteur") du compte bancaire. La banque peut continuer à faire fonctionner votre compte, en acceptant d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante. La banque peut le faire de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée. Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte, ou plus tard en signant une autorisation exceptionnelle. Vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Vous pouvez utiliser un modèle : Demander un découvert occasionnel pour quelques jours Institut national de la consommation (INC) Conditions Plafond et durée Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit, valable pendant 30 jours. La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez. Coût Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des intérêts débiteurs, appelés agios. À noterla convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité. Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels. La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée. Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG). Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure . Le calcul des agios se fait au jour le jour. Agios = montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365 ExempleVous êtes débiteur de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %. Le montant des agios pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €. Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels. La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué. Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier. Dépassement du découvert autorisé Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires. Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé. Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d'usure . Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit une offre à des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière. À noterles personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile. Cas général Frais maximum par opération : 8 € Frais maximum par mois : 80 € Vous êtes client en situation de fragilité financière Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile" Frais maximum par opération : 4 € Frais maximum par mois : 20 € À savoirdepuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an. Vous n'en bénéficiez pas Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois. En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d'incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au FICP. Révision L'autorisation de découvert peut être révisée à la baisse ou à la hausse. Vous pouvez demander à tout moment une révision du découvert par courrier à votre banque. La banque peut réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert. Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou engager un procès civil. Résiliation Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de l'autorisation de découvert par courrier à votre banque. Si la banque résilie l'autorisation de découvert de sa propre initiative, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert. Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou engager un procès civil. Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14 Droit pour les banques de percevoir des frais Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5 Détermination du taux effectif global Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14 Calcul du taux effectif global (article R314-7) Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation Exemples de calcul du Teg d'opérations de découvert Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Plafonnement des commissions (article L312-1-3) Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé Demander un découvert occasionnel pour quelques jours Institut national de la consommation (INC) Découvert bancaire Institut national de la consommation (INC) Frais bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Taux d'usure Banque de France Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? Médiateur bancaire : comment y recourir ?