Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Direction de l'information légale et administrative Argent L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31451 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179987&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147294, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020051914&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180074&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6135-PGP, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/01/cir_37895.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169&idArticle=JORFARTI000033734287&categorieLien=cid Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales. Qu'appelle-t-on fraude fiscale ? Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt. C'est le cas si vous décidez de : Ne pas déclarer dans les délais Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt Vous rendre insolvable Sanctions fiscales Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables. Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %. Votre déclaration est volontairement incomplète Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète. Par exemple, si vous avez oublié de déclarer un bien ou un revenu imposable ou sous-évalué la valeur de votre patrimoine. Cette majoration sera de : 40 % en cas d'oubli volontaire, 80 % en cas d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle fiscale), ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l'administration fiscale). Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard. Sanctions pénales Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) : 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Ces peines peuvent être aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à : l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ou l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification) ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger. À savoiren cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction. Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices. À notersi vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable). Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B Sanctions pénales Livre des procédures fiscales : article L64 Abus de droit Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233 Prescription des poursuites Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Ministère chargé de la justice Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109 Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?