Procréation médicalement assistée (PMA) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple stérile d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'assurance maladie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-04 Fiche pratique text/xml F31462 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149803, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190398 Fr isPartOf N439 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Grossesse, assistance à la procréation Procréation médicalement assistée (PMA) Social - Santé Santé Grossesse, assistance à la procréation Grossesse Déclaration de grossesse Carnet de grossesse Examens médicaux Interruption médicale de grossesse (IMG) Assistance à la procréation Procréation médicalement assistée (PMA) Don d'ovocytes Don de sperme Assistance à la procréation Extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes Le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit d'étendre la PMA à toutes les femmes. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur. L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple stérile d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'assurance maladie. De quoi s'agit-il ? L'AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées à des couples ayant des difficultés à avoir un enfant. Qui est concerné ? L'AMP s'adresse aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : Le couple ou l'un des membres présente une stérilité (ou infertilité) pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité) L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave pouvant être transmise au conjoint ou à l'enfant. Attentionune personne célibataire ne peut pas avoir accès à l'AMP. Techniques utilisées Il existe plusieurs techniques de procréation assistée : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon. Insémination artificielle Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes : Sperme du conjoint Sperme congelé d'un donneur anonyme Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne). L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, sans hospitalisation. Fécondation in vitro (Fiv) Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Stérilité de l'homme La Fiv est pratiquée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur. Stérilité de la femme La Fiv est pratiquée avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse anonyme. Un spermatozoïde est directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie, ou anesthésie générale ou locale. À savoirsi le nombre d'embryons obtenus est supérieur au nombre d'embryons transférés, les embryons non utilisés peuvent être conservés pour être réutilisés par la suite. Accueil d'embryon Il s'adresse à des couples dont les 2 membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant. L'embryon de parents donateurs anonymes est transféré dans l'utérus de la femme du couple receveur. Démarche Sans intervention d'un tiers donneur Pour bénéficier d'une AMP, le couple doit consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations des futurs parents et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si le couple ressent le besoin d'être aidé dans sa décision par un psychologue ou un psychiatre. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin. Médecin medecin Don de sperme ou d'ovules Pour bénéficier d'une AMP, le couple doit consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations des futurs parents et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si le couple ressent le besoin d'être aidé dans sa décision par un psychologue ou un psychiatre. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin. Médecin medecin Le couple doit apporter son consentement par déclaration conjointe devant un notaire. Notaire notaire Don d'embryon Pour bénéficier d'une AMP, le couple doit consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations des futurs parents et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si le couple ressent le besoin d'être aidé dans sa décision par un psychologue ou un psychiatre. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin. Médecin medecin Le couple doit formuler une demande d'autorisation écrite devant un notaire. Notaire notaire Prise en charge financière Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère, pour au maximum : 6 inséminations artificielles 4 Fiv Grossesse, assistance à la procréation Social - Santé Don de sperme Social - Santé Don d'ovules (ovocytes) Social - Santé Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12 Fonctionnement de l'AMP Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3 Consentement à l'AMP Code civil : articles 311-19 et 311-20 Consentement à l'AMP Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12 Accueil d'un embryon Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation Agence de la biomédecine La prise en charge de l'infertilité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) AMP Assistance médicale à la procréation Fiv Fécondation in vitro