La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ? Direction de l'information légale et administrative Famille Non. Si le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie ne peut pas le refuser. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-23 Question-réponse text/xml F31474 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136125, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180965, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192257, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37118 Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ? Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement. S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République. Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage. Si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours suivant l'alerte, si le mariage sera célébré ou non. Il peut faire procéder à une enquête. S'il décide de repousser la célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête, le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois). À l'expiration de ce délai, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration. Si le procureur autorise le mariage Le maire est obligé de le célébrer. Si le procureur interdit le mariage S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal. Celui-ci statue sous 10 jours. Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, il n'y a pas d'autre recours possible. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Code civil : articles 172 à 179 Oppositions au mariage (articles 175-1 à 179) Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17 Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17) Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1 Fonction d'officier d'état civil (articles L2122-32 à L2122-34) Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Décision motivée (justice) Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?