Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, un maire peut refuser de marier lui-même un couple, mais sous certaines conditions restrictives strictes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-21 Question-réponse text/xml F31476 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180965, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192650, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37118 Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ? Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Non, mais l'absence du maire ne doit pas empêcher la célébration et son absence doit être due à un empêchement réel. Un maire-adjoint (ou un conseiller municipal délégué) doit représenter le maire et agir en son nom. Le refus ne doit pas relever d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple). Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour rendre possible la célébration du mariage. Pour cela, ils doivent envoyer un courrier à la préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Attentionil ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent. Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17 Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17) Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1 Fonctions d'officiers d'état civil du maire et des adjoints (articles L2122-32) Code général des collectivités territoriales : articles R2122-10 à R2122-11 Délégation aux conseillers municipaux - Information du procureur de la République de la célébration d'un mariage dans un bâtiment communal Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?