Récupération de l'eau de pluie Direction de l'information légale et administrative Logement Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas seulement, et sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-09 Fiche pratique text/xml F31481 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396211/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390363/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419486/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019386409, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019992048/ Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Récupération de l'eau de pluie Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Autres aménagements Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas seulement, et sous certaines conditions. Usage de l'eau de pluie L'eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire. Usage intérieur À l'intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour : Remplir la chasse d'eau des WC Laver les sols Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau adapté Attentionil est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre habitation l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb. Usage extérieur Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre habitation, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture. Installation et déclaration de l'équipement La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique. Installation L'eau de pluie que vous récupérez doit avoir uniquement ruisselé sur une toiture qui n'est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance). Le stockage de l'eau doit être fait dans une cuve hors-sol ou enterrée. Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage. Déclaration Si votre installation est raccordée au réseau d'assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), il est obligatoire de faire une déclaration d'usage. C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre domicile. Cette déclaration doit être effectuée en mairie, sur papier libre, auprès du service en charge de l'assainissement. Mairie mairie Votre déclaration doit comporter les informations suivantes : Identification du bâtiment concerné Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre domicile Sécurité de l'installation En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre habitation, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés. Signalétique Une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie. Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les magasins de bricolage. Verrouillage Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet. À savoiril est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple). Entretien et suivi Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre habitation, vous devez : Entretenir vos équipements de récupération à échéances régulières Et assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d'entretien sanitaire Entretien Tous les 6 mois, vous devez vérifier la propreté de vos équipements et la présence d'une plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie. Tous les ans, vous devez faire (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage. Suivi Vous avez l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre installation. Ce document doit contenir les informations suivantes : Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien Plan détaillé des équipements de récupération de l'eau de pluie Fiche de mise en service Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement du système de récupération des eaux de pluie. Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l'acheteur de l'existence de cette installation. Contrôle et sanctions Contrôle Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie. Les frais de ce contrôle sont à votre charge. Mairie mairie Sanctions En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez réaliser les mesures de protection prescrites par l'agent technique. Si vous refusez de réaliser ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de votre branchement, éventuellement avec le recours de la force publique. Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ? Logement Code général des collectivités territoriales : article R2224-19-4 Déclaration d'usage Code général des collectivités territoriales : article L2224-12 Contrôle Code pénal : article L610-5 Sanctions Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie Systèmes d'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments Ministère chargé de l'environnement