Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? Direction de l'information légale et administrative Logement C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-14 Question-réponse text/xml F31522 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442864&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N356 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Troubles de voisinage Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? Logement Vie pratique dans un logement Troubles de voisinage Bruits de voisinage liés au comportement Bruits d'activités (chantier, discothèque, ...) Nuisances olfactives (odeurs) C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée. Nuisances concernées Les nuisances en cause peuvent être notamment : des nuisances sonores ou olfactives, des dégradations ou encombrement des parties communes, le non-respect du règlement de copropriété. Information du propriétaire Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances : par les voisins, ou par le syndic en cas de non-respect du règlement de copropriété. Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants : Témoignages Pétition Constat d'huissier Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire. Action du propriétaire Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles. Démarche amiable Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche. Le propriétaire peut également faire appel à un conciliateur de justice. Résiliation du bail Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail. Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances Le propriétaire peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire. À savoirle propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances. Absence de clause de résiliation Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. À savoirle propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l'existence des nuisances. Si le propriétaire n'agit pas Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire. Troubles de voisinage : bruits de comportement Logement Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) Logement Conciliateur de justice Justice Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs Articles 3, 4g, 6-1 et 7b Code civil : article 1729 Faculté de faire résilier le bail Parties communes d'une copropriété Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?