Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? Direction de l'information légale et administrative Travail Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en CDD. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-03 Question-réponse text/xml F31528 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231 Fr isPartOf N31057 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Mobilité dans la fonction publique Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? Travail Contrats et carrière Mobilité dans la fonction publique Mutation Détachement à la demande du fonctionnaire Détachement d'office Disponibilité Mise à disposition Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en CDD. Agent contractuel en CDI Congé de mobilité Vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI. Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans. Vous devez demander le renouvellement de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant son terme. Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur. Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé. Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent ou sur un poste similaire doté d'une rémunération équivalente. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité. À savoirun agent peut bénéficier de plusieurs congés de mobilité à condition de reprendre ses fonctions au moins 3 ans entre chaque congé. Mise à disposition Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès de différentes structures selon la fonction publique dont vous relevez. Réussite à un concours Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes nommé sur un poste ou admis en école de formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire. Vous pouvez demander à votre administration d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité. Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Territoriale (FPT) Vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude après concours. Pendant cette période, vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix pour être nommé fonctionnaire stagiaire. Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de cette année, vous pouvez demander votre réinscription pour une 2e année. Si vous n'êtes recruté pendant cette seconde année, vous pouvez à nouveau demander votre réinscription pour une 3e, puis une 4e année. Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de ces 4 ans, vous perdez le bénéfice de votre concours. Rappelsi vous êtes admis à un cadre d'emplois de catégorie A+, vous êtes nommé élève du CNFPT et suivez une formation initiale d'application avant d'être inscrit sur liste d'aptitude. Vous pouvez demander à votre collectivité d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité. Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Hospitalière (FPH) vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours. Rappelsi vous êtes admis à un corps de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant, vous êtes nommé élève de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) avant d'être affecté sur un poste. Vous pouvez demander à votre établissement d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité. Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Démission Tout agent contractuel peut présenter sa démission. Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration. La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen. Agent contractuel en CDD Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration, que vous soyez recruté comme fonctionnaire suite à concours ou à nouveau comme contractuel. Vous devez également démissionner si vous souhaitez partir travailler dans travailler dans le secteur privé. Réussite à un concours Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes nommé sur un poste ou admis en formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire. Vous pouvez demander à votre administration d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité. Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir. Territoriale (FPT) Vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude après concours. Pendant cette période, vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix pour être nommé fonctionnaire stagiaire. Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de cette année, vous pouvez demander votre réinscription pour une 2e année. Si vous n'êtes recruté pendant cette seconde année, vous pouvez à nouveau demander votre réinscription pour une 3e, puis une 4e année. Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de ces 4 ans, vous perdez le bénéfice de votre concours. Rappelsi vous êtes admis à un cadre d'emplois de catégorie A+, vous êtes nommé élève du CNFPT et suivez une formation initiale d'application avant d'être inscrit sur liste d'aptitude. Vous pouvez demander à votre collectivité d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité. Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir. Hospitalière (FPH) Vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours. Rappelsi vous êtes admis à un corps de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant, vous êtes nommé élève de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) avant d'être affecté sur un poste. Vous pouvez demander à votre établissement d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité. Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir. Démission Tout agent contractuel peut présenter sa démission. Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration. La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 33-2 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Article 35-2 Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 31-2 Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?