Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-01 Question-réponse text/xml F31539 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836902, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644687/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019071189&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178163&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537714&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30122009/TRE_20090012_0110_0001.pdf, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2009/ref_lc2009-076.pdf Fr isPartOf N19611 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil particuliers Travail Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Travail Quitter son emploi Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Formes de rupture Démission Rupture conventionnelle Prise d'acte Résiliation judiciaire Départ négocié (difficultés économiques) Rupture pour cas de force majeure Documents à remettre au salarié Certificat de travail Attestation destinée à Pôle emploi Solde de tout compte Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité. Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié. Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant : Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle Ministère chargé du travail Ancienneté supérieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel. Exemple Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. Ancienneté inférieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois de présence. Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel. Exemple Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. À savoirdes dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite). L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 82 272 € et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : Montant total de l'indemnité légale de licenciement 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente 50 % du montant de l'indemnité perçue. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions pour le salarié. Lorsque l'indemnité versée dépasse 411 360 €, elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Le forfait social s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à laCSG. Les indemnités sont ainsi soumises au forfait social du 1er euro jusqu'à 82 272 €. Code de la sécurité sociale : article L242-1 Exonérations de cotisations sociales Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5 Calcul de l'indemnité Code du travail : article L3123-5 Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4 Code du travail : article D1232-5 Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle Ministère chargé du travail Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI Ministère chargé du travail Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. CSG Contribution sociale généralisée CDI Contrat de travail à durée indéterminée