Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis. Toutefois, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés et avoir engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-29 Question-réponse text/xml F31559 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-107681QE.htm Fr isPartOf N339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ? Logement Location immobilière Location immobilière : fin du bail Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis. Toutefois, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés et avoir engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité. Causes de départ sans préavis Le bailleur doit notamment fournir à son locataire un logement salubre. Plusieurs manquements graves du bailleur peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment : une installation électrique présentant un danger pour les occupants, des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé, une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois. Attentionsauf cas exceptionnel (logement ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril), le locataire ne doit pas, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Démarches préalables Avant de pouvoir partir sans préavis, le locataire doit avertir son propriétaire des désordres et lui demander d'effectuer les réparations pour mettre le logement en conformité avec les critères de salubrité et qui relèvent de sa responsabilité. Face au refus ou au silence du propriétaire, il doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure : auprès de la commission départementale de conciliation ou du juge des contentieux de la protection du tribunal en cas de logement non-décent, auprès du maire de la commune où se situe le logement, en cas d'habitat en péril ou insalubre. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Lettre de congé et départ du locataire Si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire (en cas d'habitat en péril ou insalubre), le locataire peut quitter son logement sans préavis. Il doit adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit fournir des preuves des manquements du bailleur avec son courrier. Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Effets d'un départ sans préavis Le locataire qui quitte son logement sans préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ. Exemples : si le locataire part le 15 juin sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/30, si le locataire part le 15 août sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/31. Il peut également récupérer son dépôt de garantie. Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Pour obtenir un complément d'information adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Réponse ministérielle n°107681 du 17 janvier 2012 relative au départ du locataire sans préavis Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre