Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Direction de l'information légale et administrative Argent La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-21 Question-réponse text/xml F31604 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025939084/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159105/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44924 Fr isPartOf N99 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Surendettement Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Argent Crédit et surendettement Surendettement Déposer un dossier de surendettement Recevabilité du dossier de surendettement État d'endettement et orientation du dossier de surendettement Plan conventionnel de redressement Mesures imposées Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Le surendetté est locataire Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable , saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes : Président de la commission ou son délégué Représentant local de la Banque de France Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 : Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement Banque de France La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Il est possible de faire appel du jugement. La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants : Adoption d'un plan conventionnel de redressement Décision de mesures imposées Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Le surendetté est propriétaire Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve. La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire. La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers. La commission en est avertie par lettre simple. Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu. Recevabilité du dossier de surendettement Argent Déposer un dossier de surendettement Argent Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Argent Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Point conseil budget (PCB) Banque de France Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 Saisine de la commission de surendettement Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8 Jugement de la demande de report de la saisie immobilière Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10 Jugement de la demande de suspension d'expulsion Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19 Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16 Code de la construction et de l'habitation : article L613-1 Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France Banque de France Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement Banque de France Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Adjudication Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?