Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier Direction de l'information légale et administrative Travail Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-02 Fiche pratique text/xml F31618 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189445&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195633&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion Procédure de licenciement Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier. Licenciement nul Conditions Le licenciement économique est nul dans les cas suivants : Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Dreets est annulé par le juge. Le licenciement a été notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE. Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale. Le salarié a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuel. Le licenciement est intervenu en application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations. Le licenciement est intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Le salarié a été licencié suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délit. Le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux salariés protégés. Le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ? Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants : La réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible), Suite à l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la Dreets prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l'entreprise. Attentionle salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement. Le salarié est-il indemnisé ? Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure. En cas d'insuffisance du PSE Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit. Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes : Entreprise employant moins de 11 salariés Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 0,5 2 2 0,5 3,5 3 1 4 4 1 5 5 1,5 6 6 1,5 7 7 2 8 8 2 8 9 2,5 9 10 2,5 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Entreprise employant 11 salariés et plus Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas d'irrégularité de procédure Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire. Calculer les indemnités pour licenciement abusif Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Licenciement injustifié Conditions Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ? La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes : Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté. L'entreprise emploie au moins 11 salariés. Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration. Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement. Le salarié est-il indemnisé ? Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit. Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes : Entreprise employant moins de 11 salariés Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 0,5 2 2 0,5 3,5 3 1 4 4 1 5 5 1,5 6 6 1,5 7 7 2 8 8 2 8 9 2,5 9 10 2,5 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Entreprise employant 11 salariés et plus Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Calculer les indemnités pour licenciement abusif Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Licenciement irrégulier Conditions Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ? La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique. Le salarié est-il indemnisé ? Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier Travail Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6 Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier) Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17 Sanction des irrégularités Calculer les indemnités pour licenciement abusif Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Liberté fondamentale Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)