Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? Direction de l'information légale et administrative Justice En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31623 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491229&cidTexte=LEGITEXT000006077779, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748211, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006078419 Fr isPartOf N261 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Accès au droit et à la justice Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? Justice Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Aide juridictionnelle Frais de justice : coût d'un procès En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat. Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou contre une décision d'attribution de l'aide partielle, si vous avez demandé l'aide totale. Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources. Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision contestée. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle. Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction Juridiction Autorité chargée de l'examen du recours Cas général 1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Président de la cour nationale du droit d'asile Tribunal administratif Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal Cour administrative d'appel Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire Conseil d'État Président de la section du contentieux du Conseil d'État Cour de cassation 1er président de la cour de cassation Tribunal des conflits Président du Tribunal des conflits Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive. À noter un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours . Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23 Droit de recours Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Procédure de recours : articles 69 à 74 Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique  Procédure de recours : articles 56 à 60 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne AR Accusé de réception