Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? Direction de l'information légale et administrative Logement Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Question-réponse text/xml F31631 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033207395&cidTexte=LEGITEXT000006070987 Fr isPartOf N339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? Logement Location immobilière Location immobilière : fin du bail Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide. Le préavis (congé) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier : soit en recommandé avec accusé de réception soit signifié par acte d'huissier soit remis en mains propres contre émargement Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire). Attentionune lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi. Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Logement Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103 Envoi recommandé électronique : principes Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?