Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association, Justice Différentes actions peuvent être engagées face à une association qui exerce ou semble exercer une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial de la victime. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-09 Question-réponse text/xml F31654 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165293/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000589924, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33852.pdf Fr isPartOf N19681 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Violence - Atteinte à l'intégrité Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? Justice Infractions Violence - Atteinte à l'intégrité Agression sexuelle Coups et blessures Homicide involontaire Viol Violences conjugales Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel Différentes actions peuvent être engagées face à une association qui exerce ou semble exercer une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial de la victime. Enquêter sur une association Face à une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez rechercher les informations disponibles relatives à cette association. Vous pouvez vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire . Vous pouvez aussi interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) afin de connaître son avis sur cette association. Interroger la Miviludes Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Informer la Miviludes d'une dérive sectaire Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire afin qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches : Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales. Correspondant local de la Miviludes Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné. Vous pouvez aussi contacter les professionnels (conseil départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes, ...) ou les associations de victimes de dérives sectaires . Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations. Signaler un mineur en danger Faire un signalement aux services du département Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur. Département cg Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée. Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné. Enfance en danger - 119 Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Par téléphone 119 (appel gratuit et confidentiel) 24h/24 et 7 jours/7 Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone. Par messagerie Accès au formulaire « Besoin d'aide ? », pour évoquer une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Pour toute précision sur le 119 : www.allo119.gouv.fr Saisir le juge des enfants Le juge des enfants peut être saisi quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger. Il peut aussi être saisi si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Le juge peut être saisi par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même. Contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR). Par téléphone Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) Ministère chargé de l'intérieur Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation. Par téléphone 0 800 005 696 Service et appels gratuits Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Par internet Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente Ministère chargé de l'intérieur Porter plainte Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise. Cela peut par exemple être le cas en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée, etc. Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée. Vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4 Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires Interroger la Miviludes Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente Ministère chargé de l'intérieur Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Les dérives sectaires au regard du droit privé Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Les dérives sectaires au regard du droit administratif Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Les stratégies internationales des mouvements sectaires Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) La protection des mineurs contre les dérives sectaires Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Dispositif de lutte contre les filières djihadistes Ministère chargé de l'intérieur