Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? Direction de l'information légale et administrative Logement L'ancien syndic doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-01 Question-réponse text/xml F31672 http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614573&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488608&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124115&cidTexte=LEGITEXT000006061423, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006489085&cidTexte=LEGITEXT000006061423 Fr isPartOf N31339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Documents de copropriété Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? Logement Copropriété Documents de copropriété Règlement de copropriété Carnet d'entretien Fiche synthétique Diagnostic technique À remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt de ses fonctions Situation de trésorerie de la copropriété Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque À remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt de ses fonctions L'ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires et l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, il doit dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic L'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble (notamment le diagnostic technique global) À remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt de ses fonctions État des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture Si les documents ne sont pas remis En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les pièces, informations et documents dématérialisés manquants. Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique ou remise contre récépissé ou émargement. Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal. Le juge peut alors prononcer la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts (éventuellement dus depuis la mise en demeure). Syndic de copropriété Logement Syndicat de copropriétaires Logement Conseil syndical de copropriété Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2 Nature des pièces à fournir Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1 Transmission des documents et archives du syndicat Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34 Mise en demeure Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64 Saisine du juge Astreinte Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée. Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? J'achète un logement