Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Direction de l'information légale et administrative Travail L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2020-02-24 Fiche pratique text/xml F31688 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030513552, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024691298, https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/ci201136.pdf Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion Allocations L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions. Qui est concerné ? Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Montant Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Inférieure à 1 an Le salarié ne justifiant pas d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Estimer le montant de ses allocations chômage Pôle emploi Au moins 1 an Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75% de son salaire journalier de référence. Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP. Estimer le montant de ses allocations chômage Pôle emploi Conditions de versement Périodicité L'ASP est versée chaque mois. Durée L'ASP est versée pour la durée du CSP. En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE. Interruption Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants : Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...) Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein Départ à l'étranger Conclusion d'un contrat de service civique Fin du versement Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants : Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger Non-respect des obligations prévues Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949 Par téléphone  39 49 Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49 Par messagerie Accès via le formulaire de contact Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 Unédic Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?